Décision du Juge des Libertés

La décision a été rendue par le Juge des libertés et de la détention, statuant en Chambre du conseil. Elle concerne la mesure d’isolement de Madame [Z] [R] dans le cadre de son hospitalisation psychiatrique complète. Le juge a décidé que cette mesure pourra se poursuivre au-delà du délai de 96 heures stipulé par l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique.

Date de la Décision

La décision a été prononcée le 10 décembre 2024 à 15 heures 37.

Voies de Recours

L’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Cet appel doit être interjeté dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision. Le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai.

Procédure d’Appel

Pour saisir le premier président ou son délégué, une déclaration d’appel motivée doit être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. Cette déclaration sera enregistrée avec mention de la date et de l’heure de sa réception.

Quelle est la procédure d’appel concernant la décision du juge des libertés et de la détention ?

La procédure d’appel relative à l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est régie par l’article R. 3211-42 du Code de la santé publique.

Cet article stipule que l’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué.

L’appel doit être interjeté dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision.

Il est important de noter que le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai.

La déclaration d’appel doit être motivée et transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, comme le précise l’article R. 3211-43.

Cette déclaration est ensuite enregistrée avec mention de la date et de l’heure de sa réception, ce qui est crucial pour le respect des délais de procédure.

Quelles sont les conditions de prolongation de la mesure d’isolement au-delà de 96 heures ?

La mesure d’isolement dans le cadre d’une hospitalisation psychiatrique complète est encadrée par l’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique.

Cet article prévoit un délai initial de 96 heures pour la mesure d’isolement.

Cependant, la décision du juge des libertés et de la détention permet de prolonger cette mesure au-delà de ce délai, sous certaines conditions.

Le juge doit justifier cette prolongation par des éléments factuels et médicaux qui démontrent la nécessité de maintenir la mesure d’isolement pour la sécurité du patient ou celle des tiers.

Il est essentiel que cette décision soit motivée, afin d’assurer le respect des droits du patient et de garantir un contrôle judiciaire sur la mesure.

La motivation de la décision doit être suffisamment détaillée pour permettre un examen approfondi en cas d’appel.

Quels sont les droits du patient en matière d’hospitalisation psychiatrique ?

Les droits des patients en matière d’hospitalisation psychiatrique sont garantis par plusieurs articles du Code de la santé publique, notamment l’article L 3211-2.

Cet article stipule que toute personne a le droit de recevoir des soins dans le respect de sa dignité et de ses droits.

Le patient doit être informé de son état de santé, des traitements proposés et des conséquences de ceux-ci.

De plus, le patient a le droit de consentir librement aux soins, sauf dans les cas où son état ne lui permet pas de le faire, comme c’est souvent le cas en hospitalisation sous contrainte.

Il est également important de noter que le patient a le droit de contester la mesure d’isolement et de demander un examen de sa situation par un juge.

Ces droits visent à protéger le patient contre les abus et à garantir un traitement respectueux et éthique.