Contexte de l’affaire

M. [O] [W] a été mis en examen le 9 août 2022 pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants, le blanchiment d’argent et l’association de malfaiteurs.

Décisions judiciaires

Le 21 mai 2024, le juge d’instruction a ordonné la disjonction de l’affaire et a décidé de poursuivre l’un des co-mis en examen de M. [W] par la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Le 10 juin 2024, une ordonnance a été rendue pour renvoyer M. [W] devant le tribunal correctionnel pour les infractions mentionnées.

Appel de M. [W]

M. [W] a interjeté appel de l’ordonnance du 10 juin 2024, contestant la décision du juge d’instruction de le renvoyer devant le tribunal correctionnel.

Critique de l’arrêt attaqué

Le moyen soulevé par M. [W] critique l’irrecevabilité de son appel, arguant que l’article 186-3 du Code de procédure pénale, qui interdit aux mis en examen d’interjeter appel dans ce contexte, viole le principe d’égalité et le droit à un recours effectif, tel que garanti par la Déclaration de 1789 et la Constitution de 1958.

Réponse de la Cour de cassation

La Cour de cassation a décidé de ne pas renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, rendant ainsi le moyen sans objet. Par conséquent, le moyen a été rejeté et l’arrêt a été jugé régulier en la forme.

Conclusion

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. [W], confirmant ainsi la décision du juge d’instruction.

Quelles sont les infractions pour lesquelles M. [W] a été mis en examen ?

M. [W] a été mis en examen pour plusieurs infractions, notamment :

1. Infractions à la législation sur les stupéfiants,
2. Blanchiment,
3. Association de malfaiteurs.

Ces infractions sont régies par le Code pénal et le Code de la santé publique.

L’article 222-37 du Code pénal stipule que « le fait de produire, de transporter, de détenir, d’offrir, de céder ou de distribuer des stupéfiants est puni de 10 ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende. »

En ce qui concerne le blanchiment, l’article 324-1 du Code pénal précise que « le fait de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite d’un bien est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »

Enfin, l’article 450-1 du Code pénal définit l’association de malfaiteurs comme « le fait de s’associer en vue de la préparation d’un ou plusieurs crimes ou délits. »

Quelles sont les conséquences de l’ordonnance du juge d’instruction du 10 juin 2024 ?

L’ordonnance du juge d’instruction du 10 juin 2024 a eu pour effet de renvoyer M. [W] devant le tribunal correctionnel pour les infractions susmentionnées.

Selon l’article 181 du Code de procédure pénale, « le juge d’instruction peut, par ordonnance, renvoyer l’affaire devant la juridiction compétente lorsque l’instruction est terminée. »

Cette ordonnance marque une étape importante dans la procédure pénale, car elle signifie que le juge d’instruction considère qu’il existe des charges suffisantes contre M. [W] pour justifier un procès.

Il est à noter que le renvoi devant le tribunal correctionnel implique que M. [W] sera jugé pour des délits, ce qui peut entraîner des peines d’emprisonnement et des amendes, conformément aux dispositions du Code pénal.

Pourquoi l’appel de M. [W] a-t-il été déclaré irrecevable ?

L’appel de M. [W] a été déclaré irrecevable en raison des dispositions de l’article 186-3 du Code de procédure pénale.

Cet article stipule que « le mis en examen ne peut interjeter appel de l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction le renvoie devant le tribunal correctionnel. »

Cette interdiction est justifiée par le fait que le législateur a voulu éviter des recours abusifs qui pourraient retarder le déroulement de la justice.

M. [W] a tenté de contester cette disposition en soulevant une question prioritaire de constitutionnalité, arguant qu’elle méconnaît le principe d’égalité et le droit à un recours effectif, garantis par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l’article 1er de la Constitution de 1958.

Cependant, la Cour de cassation a décidé de ne pas renvoyer cette question au Conseil constitutionnel, rendant ainsi le moyen sans objet.

Quelles sont les implications de la décision de la Cour de cassation ?

La décision de la Cour de cassation a plusieurs implications importantes.

Tout d’abord, le rejet de l’appel de M. [W] signifie qu’il devra faire face à son procès devant le tribunal correctionnel sans avoir pu contester la décision du juge d’instruction.

Cela souligne l’importance de l’article 186-3 du Code de procédure pénale, qui limite les possibilités de recours pour les mis en examen dans ce type de situation.

De plus, la décision de la Cour de cassation de ne pas renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel indique que les juges estiment que les dispositions en question sont conformes à la Constitution.

Cela renforce la légitimité de la procédure pénale en cours et confirme que les droits des mis en examen sont protégés dans le cadre des règles établies par le législateur.

Enfin, cette décision peut avoir un impact sur d’autres affaires similaires, car elle établit un précédent concernant l’irrecevabilité des appels dans des situations analogues.