Demande de traitement de surendettement

Monsieur [U] [O] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin le 23 avril 2024 pour traiter sa situation de surendettement. La commission a déclaré sa demande recevable le 30 avril 2024.

Décision de rééchelonnement des dettes

Le 16 juillet 2024, la commission a décidé d’imposer un rééchelonnement du paiement des dettes sur une durée de 19 mois, à un taux de 0 %, avec une capacité de remboursement fixée à 372 €. Cette décision a été notifiée au débiteur et aux créanciers.

Contestations de Monsieur [U] [O]

Monsieur [U] [O] a contesté les mesures, demandant une réduction de la mensualité en raison de ses charges fixes. Lors de l’audience du 6 novembre 2024, le juge a soulevé d’office l’irrecevabilité du recours, formé hors délai.

Irrecevabilité de la contestation

Le débiteur a envoyé sa contestation le 30 août 2024, soit après le délai de trente jours suivant la notification du 22 juillet 2024, le délai ayant expiré le 21 août 2024. Par conséquent, sa contestation a été déclarée irrecevable.

Décision du juge

Le Juge des contentieux de la protection a statué que la contestation de Monsieur [U] [O] était tardive et a rappelé que les mesures de la commission de surendettement demeuraient en vigueur. Les parties ont été laissées à la charge de leurs éventuels dépens. Le jugement a été prononcé le 11 décembre 2024.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un recours contre les mesures de la commission de surendettement ?

La recevabilité d’un recours contre les mesures imposées par la commission de surendettement est régie par les articles L. 733-10 et R. 733-6 du Code de la consommation.

Selon l’article L. 733-10, la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer doit être formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat.

Cette déclaration doit être effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification des mesures.

En l’espèce, Monsieur [U] [O] a contesté les mesures le 30/08/2024, alors que la notification lui avait été faite le 22/07/2024, ce qui signifie que le délai expirait le 21/08/2024 à minuit.

Ainsi, son recours est déclaré irrecevable car formé hors délai.

Quelles sont les conséquences d’une irrecevabilité d’un recours en matière de surendettement ?

L’irrecevabilité d’un recours en matière de surendettement a des conséquences significatives sur la situation du débiteur.

Lorsque le juge déclare un recours irrecevable, cela signifie que les mesures imposées par la commission de surendettement conservent toute leur force et doivent être mises en œuvre selon les termes et conditions édictés par la commission.

Cela est précisé dans le jugement rendu, qui rappelle que les mesures restent en vigueur malgré la contestation du débiteur.

De plus, en matière de surendettement, il est important de noter que, selon la jurisprudence, les parties conservent la charge des éventuels dépens qu’elles ont exposés, ce qui signifie qu’aucun remboursement ne sera effectué par l’autre partie.

Quels sont les droits des créanciers dans le cadre d’une procédure de surendettement ?

Les droits des créanciers dans le cadre d’une procédure de surendettement sont encadrés par le Code de la consommation, notamment par l’article R. 713-4.

Cet article stipule que les créanciers ont la possibilité d’exposer leurs moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que le débiteur en a eu connaissance avant l’audience.

Cela permet aux créanciers de faire valoir leurs arguments et de participer au processus décisionnel concernant le traitement de la situation de surendettement du débiteur.

Dans le cas présent, les créanciers n’ont ni comparu ni usé de cette faculté, ce qui peut avoir des conséquences sur leur capacité à contester les mesures imposées par la commission.

Quelles sont les implications de la décision du juge des contentieux de la protection ?

La décision du juge des contentieux de la protection a plusieurs implications importantes pour les parties concernées.

Tout d’abord, la décision de déclarer irrecevable la contestation de Monsieur [U] [O] signifie que les mesures de rééchelonnement des dettes imposées par la commission de surendettement restent en vigueur.

Cela implique que le débiteur doit respecter les modalités de remboursement fixées, soit un paiement de 372 € sur une durée de 19 mois au taux de 0 %.

Ensuite, le jugement précise que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a engagés, ce qui signifie qu’aucun remboursement ne sera effectué par l’autre partie.

Enfin, le jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception aux parties, ce qui garantit que toutes les parties sont informées de la décision et de ses implications.