Irrecevabilité de la demande formée contre la société MTA et indemnisation par le FGAO suite à un accident de la circulation : M. [J] a été victime d’un accident de la circulation en août 2014, impliquant un véhicule assuré par la société MTA. Suite à la liquidation judiciaire de la société MTA, M. [J] et ses proches ont assigné le conducteur du véhicule et le FGAO pour obtenir réparation de leurs préjudices. M. [J] demande une indemnisation intégrale de ses préjudices, arguant que ses blessures sont directement liées à l’accident. La société MTA et le FGAO contestent la gravité des blessures de M. [J] et demandent une réduction des indemnisations demandées. La CPAM des Hauts-de-Seine n’a pas constitué avocat dans cette affaire. Le délibéré a été reporté au 30 juillet 2024.