L’un des moyens les plus efficaces pour sécuriser un apport en numéraire dans une société (moyennant une participation) est le pacte d’actionnaires et notamment la clause de rachat : «  La Société s’engage irrévocablement à racheter au prix de ….. euros, directement ou à faire racheter par la Société dans le cadre d’une réduction du capital, motivée ou non par des pertes, lesdites actions au plus tard le … ».

Dans une récente affaire, l’investisseur privé d’un site de e-commerce de luxe,  constatant qu’aucun développement commercial du site n’était intervenu, a adressé à la société une lettre recommandée avec avis de réception, sollicitant la convocation d’une assemblée générale aux fins d’obtenir des informations sur la situation financière de la société. En l’absence de réponse et de réaction, l’investisseur privé a fait jouer la clause de rachat stipulée au pacte d’actionnaires. Les juges ont ainsi ordonné le rachat des parts de l’investisseur privé.

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