M. X. a déposé un brevet sur une technique d’examen ophtalmologique inventée durant un stage dans un laboratoire dépendant du CNRS. Le CNRS a revendiqué la propriété de ce brevet.
Cette action en revendication a été jugée fondée par les juges d’appel (1). M. X en tant que stagiaire, était usager d’un service public scientifique et comme tel, soumis au règlement intérieur du chef de service (2) que M.X a signé (bien que postérieurement à la réalisation de son invention). Ce règlement stipulait que “dans le cas où les travaux poursuivis permettraient la mise au point de procédés de fabrication ou techniques susceptibles d’être brevetés, les brevets, connaissances ou développements informatiques seront la propriété du CNRS”. En outre, la Cour d’appel a considéré qu’il était légitime que les étudiants stagiaires qui ont participé à une invention ne participent pas à ses fruits pécuniaires à la lumière du bénéfice de leur enseignement, de l’accès aux installations du laboratoire etc.
Cet arrêt a été censuré par la Cour de cassation : M. X. n’était ni salarié du CNRS, ni agent public. La propriété de son invention ne relève d’aucune des exceptions limitativement prévues par la loi. En conséquence, le principe applicable (3) est que les droits de propriété industrielle d’une invention appartiennent à son inventeur.

(1) CA Paris, 10 septembre 2004
(2) Ce règlement se distingue du règlement intérieur visé aux articles L. 122-33 et s. du Code du travail, qui n’a vocation à régir que les relations de droit du travail, et non les rapports entre un service public administratif et ses usagers.
(3) Articles L. 611-6 et L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle

Mots clés : invention,CNRS,rémunération des inventeurs,invention salariée,inventeur,propriété industrielle,invention,inventeur,stagiaire,stagiaire,chercheur

Thème : Inventeur stagiaire

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 25 avril 2006 | Pays : France