Infraction : INTRUSION DANS UN LOCAL OU TERRAIN CLOS INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.413-7, ART.R.413-1, ART.R.413-5 C.PENAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.413-7, ART.414-5 C.PENAL.
