Minute n°

N° RG 24/03893 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NGMA

JUGEMENT RECTIFIANT LA DÉCISION DU 21/09/2023

[X], [H], [M], [B] [L] veuve [P]

requête présentée par Me Céline DUMOULIN avocat au barreau de Nantes

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DECISION RECTIFICATIVE
DU JUGEMENT DU 21 Septembre 2023

copie certifiée conforme
le 07/11/2024

copie exécutoire
le

acquiescement
– des parties le
– PR le

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTES

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HUITIEME CHAMBRE

Jugement sur requête du SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

Composition du Tribunal :

Président : Florence CROIZE, Vice-présidente
Assesseur : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente

Greffier : Audrey DELOURME

Jugement sur requête, prononcé en chambre du conseil par le Président.

Le Tribunal statuant dans le cadre des dispositions de l’article 28 du code de procédure civile, en matière gracieuse, en premier ressort, après avoir entendu Florence CROIZE, Vice-Présidente, en son rapport et délibéré conformément à la loi sur la requête dont la teneur suit :

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Vu la requête du Ministère Public en date du 31 Juillet 2024 ,

Ordonne que le jugement du 21 Septembre 2023 sera rectifié comme suit :

“Prononce l’adoption plénière de l’enfant [U], [M] [G] par [X] [H] [M] [B] [L] es nom et es qualité de conjoint survivant de [K] [P]

Dit que le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 7] (Tunisie) est né un enfant du sexe masculin prénommé [J] et nommé [P] fils de [X] [H] [M] [B] [L] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 6] (Loire-Atlantique) de nationalité française es qualité de conjoint survivant de [K] [P] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 5] (Val d’Oise) de nationalité française, demeurant [Adresse 3]”

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement du et qu’elle sera notifiée comme ce jugement.

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER

Audrey DELOURME
LE PRESIDENT

Florence CROIZE