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L’appel a été interjeté par [F] [X] concernant une décision du Conseil de Prud’hommes de Toulon rendue le 7 février 2022 contre la S.A.S. Frare Métallerie. Par un courrier du 8 octobre 2024, la SELARL ML Associés, représentée par Me [U] [I], a informé de sa désignation en tant que mandataire judiciaire au redressement de la SAS Frare Métallerie, suite à un jugement du tribunal de commerce de Toulon en date du 30 juillet 2024. En raison de l’absence des organes de la procédure collective, notamment le mandataire judiciaire et l’Association AGS-CGEA, l’affaire ne peut être jugée. L’instance est donc interrompue, et la procédure sera radiée si les organes de la procédure collective ne sont pas mis en cause dans un délai de trois mois, sauf s’ils interviennent volontairement.
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
D’AIX-EN-PROVENCE
POLE SOCIAL
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 4-6
N° RG 22/03946 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJCA4
Ordonnance n° 2024/M151
M. [F] [X]
Représentant : Me Hélène BAU de la SARL HÉLÈNE BAU, avocat au barreau de TOULON
Appelant
S.A.S. FRARE METALLERIE
Représentant : Me Catherine MEYER-ROYERE, avocat au barreau de TOULON
Intimée
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Suzie BRETER, Greffier,
S.A.S. FRARE METALLERIE
Par courrier du 8 Octobre 2024 la SELARL ML Associés prise en la personne de Me [U] [I], nous indique avoir été désigné en qualité de mandataire judiciaire au redressement de la SAS FRARE METALLERIE, par jugement du tribunal de commerce de TOULON en date du 30 Juillet 2024 ;
En l’absence dans la cause des organes de la procédure collective soit, le mandataire judiciaire désigné et l’Association AGS-CGEA, l’affaire n’est pas en état d’être jugée ;
Constatons l’interruption de l’instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois par la mise en cause des organes de la procédure collective sauf à ce qu’ils interviennent volontairement.
Fait à Aix-en-Provence, le 18 Octobre 2024
Le Greffier Le magistrat de la mise en état
– copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
