Interruption de la procédure en raison d’une situation collective et absence de régularisation des diligences requises.

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Interruption de la procédure en raison d’une situation collective et absence de régularisation des diligences requises.

Contexte de l’Affaire

L’affaire concerne une instance opposant l’EURL IC2B, représentée par Me Jean-Philippe Guisiano, mandataire judiciaire au redressement judiciaire, à Mme [B] [R], représentée par Me Sandra Juston et Me Corinne Bonvino-Ordioni.

Interruption de l’Instance

Une ordonnance d’interruption d’instance a été émise le 21 juin 2024, en raison de l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de l’EURL IC2B.

Injonction Non Respectée

Il a été constaté qu’aucune suite n’a été donnée dans les délais impartis à l’injonction demandant la régularisation de la procédure, la reprise de l’instance par le liquidateur de l’EURL IC2B, ainsi que la production de la déclaration de créance et des conclusions des parties.

Radiation de l’Instance

En conséquence de l’absence de diligences des parties, il a été décidé de radier l’instance et de la supprimer du rang des affaires en cours.

Conditions de Rétablissement

Il a été stipulé que l’instance ne pourra être rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.

Date et Autorités Concernées

La décision a été prise à [Localité 3] le 8 novembre 2024, par la magistrate de la mise en état et le greffier, avec une copie délivrée aux avocats des parties le même jour.

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

8 novembre 2024
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
RG
19/11822
COUR D’APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-3

N° RG 19/11822 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BEUNI

Ordonnance N° 2024/M225

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Marianne FEBVRE, magistrate de la mise en état de la chambre 1-3 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Flavie DRILHON, greffier,

Vu l’instance opposant :

Me [P] [G] ès-qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de l’EURL IC2B

EURL IC2B

Représentant : Me Jean-philippe GUISIANO de la SELARL CABINET GUISIANO, avocat au barreau de TOULON

Appelants

à

Mme [B] [R]

Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Corinne BONVINO-ORDIONI, avocat au barreau de TOULON

Intimée

Vu l’ordonnance d’interruption d’instance en date du 21 juin 2024 en raison de la procédure collective ouverte à l’égard de l’EURL IC2B ;

Vu l’article 381 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il n’a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l’injonction prescrivant la régularisation de la procédure, reprise de l’instance, le cas échéant par le liquidateur de l’EURL IC2B, production de la déclaration de créance et conclusions éventuelles des parties ;

Attendu qu’il y a lieu en conséquence à radiation de l’instance pour absence de diligences des parties ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours,

Disons qu’elle ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.

Fait à [Localité 3], le 8 novembre 2024,

Le greffier La magistrate de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties le : 08.11.2024

Le greffier


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