Infraction : INTERRUPTION DE GROSSESSE PRATIQUEE SUR AUTRUI EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.2222-2 AL.1 C.SANTE.PUB.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.2222-2 AL.1 C.SANTE.PUB.
