Concernant un délit de contrefaçon sur internet, en application des dispositions de l’article 46 du code de procédure civile, le Tribunal rejette une exception d’incompétence soulevé par le défendeur. Le demandeur ayant valablement saisi la juridiction compétente en fonction du critère du lieu du fait dommageable applicable en matière délictuelle, étant ajouté que le Tribunal est également compétente en matière contractuelle au regard du lieu de l’exécution de l’obligation.

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Mots clés : competence juridictionnelle,internet,fait dommageable

Thème : Internet et competence juridictionnelle

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Draguignan | Date : 21 aout 1997 | Pays : France