Une salariée de la société Atos Origin Intégration, délégué syndical, a fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire de deux jours pour non respect des règles de diffusion de tracts syndicaux par le moyen de la messagerie électronique de l’entreprise. Les règles en cause ont été fixées par l’accord d’entreprise ATOS conclu le 15 septembre 1999.
L’accord autorise la diffusion de tracts syndicaux par voie électronique dans la limite d’un certain quota (7 tracts par an et par organisation syndicale) et subordonne à l’autorisation de l’employeur, la diffusion de tracts électroniques au-delà de cette limite. La mise à pied de la salariée a été confirmée par la Cour de cassation.
Pour rappel, l’article L 2142-6 du code du travail pose qu’un accord d’entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise.
Dans tous les cas, cette diffusion doit préserver le bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise et ne pas entraver l’accomplissement du travail.

Mots clés : internet,travail

Thème : Internet au travail

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 19 mai 2010 | Pays : France