Un employeur ne peut licencier un salarié en raison de la non-exécution de tâches comptables dès lors qu’il est démontré qu’il avait été mis à la disposition du salarié un logiciel défectueux. Les dysfonctionnements du logiciel donnaient lieu à de longs temps de traitement avec des retours de télétransmission auprès des Caisses Primaires d’Assurance-Maladie, ce qui provoquait l’absence de règlement des prestations et détériorant par là même la trésorerie de la société.

Mots clés : internet,travail

Thème : Internet au travail

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 31 mars 2010 | Pays : France