M.X a été licencié pour faute pour avoir envoyé à des salariés de son entreprise un courrier électronique par lequel il reprochait à son employeur d’octroyer des augmentations “hors mérite et à la tête du client”. M. X, licencié, a saisi la juridiction prud’homale.
Tant en appel (1) qu’en cassation, il a été jugé que le contenu de cet email (qui présentait un caractère privé) n’excédait pas les limites de la liberté d’expression du salarié. Le message électronique en cause ne constituait pas une faute grave.
A noter que l’employeur n’a pas réussi à prouver que le courrier électronique avait été diffusé à tous les salariés de la société (l’email n’aurait pas alors été “privé”).
Par ailleurs, les juges ont exigé que l’employeur produise l’édition certifiée à partir du serveur centralisé, de la messagerie intranet de l’entreprise ou une sauvegarde de toutes les boîtes de courriers électroniques en émission ou en réception des salariés.

(1) Cour d’appel de Toulouse, 24 février 2005

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Thème : Internet au travail

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 21 decembre 2006 | Pays : France