Suite à la découverte de photos érotiques dans un tiroir du bureau de M. X, son employeur a procédé à une recherche sur le disque dur de son ordinateur et a trouvé un ensemble de dossiers étrangers à ses fonctions figurant notamment sous un fichier intitulé “perso”. M. X a été licencié pour faute grave. La Cour d’appel (Paris, 6 novembre 2002) a confirmé le licenciement de M. X. en considérant que l’employeur lorsqu’il a ouvert les fichiers de l’ordinateur du salarié, ne l’a pas fait dans le cadre d’un contrôle systématique. En outre, les juges d’appel en s’appuyant sur la notion de « circonstances exceptionnelles » autorisant l’employeur à contrôler le contenu du disque dur de l’ordinateur de l’employé, ont précisé que l’accès à ce disque dur était libre et qu’aucun code personnel n’avait été attribué au salarié pour empêcher toute autre personne que son utilisateur d’ouvrir les fichiers.
Au visa des textes établissant le principe du respect de la vie privée (1), la Cour de cassation a censuré cette décision. Sauf risque ou événement particulier, l’employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition qu’en présence de ce dernier.

(1) Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme :  » Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.[…] »
Article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée.[…] »
Article L 120-2 du Code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

(2) Cour de cassation, ch. soc., 2 octobre 2001

Cour de cassation, ch. soc., 17 mai 2005

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Thème : Internet au travail

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 17 mai 2005 | Pays : France