Envoyés ou reçus depuis la messagerie électronique de l’entreprise et sans mention d’aucun caractère personnel ou confidentiel, les messages du salarié ne peuvent bénéficier du secret de la correspondance et ne constituent pas un moyen de preuve illicite.

Mots clés : internet,travail

Thème : Internet au travail

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Colmar | Date : 29 mai 2008 | Pays : France