M.X, graphiste, a été licencié pour faute grave pour avoir, pendant les heures de travail et avec l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur, effectué divers travaux graphiques pour son compte personnel et son entourage. M.X a contesté, sans succès, son licenciement devant la juridiction prud’homale.
En premier lieu, les juges ont considéré que l’accès aux fichiers du graphiste par son employeur était licite : les documents “privés ” réalisés sur l’ordinateur de l’entreprise n’avaient pas été enregistrés dans un fichier personnel susceptible d’être identifié comme tel, mais dans un fichier professionnel accessible par d’autres personnes de la société et en particulier par le responsable informatique, il n’y avait donc pas eu fraude de la part de l’employeur ni violation de l’article 8 de la convention européenne de Droits de l’Homme ni de l’article 9 du Code Civil.
En second lieu, les juges ont précisé que si l’utilisation très ponctuelle et limitée du matériel courant d’une entreprise comme le téléphone ou la photocopieuse par un salarié à des fins personnelles dans l’intérêt de sa famille peut être tolérée, en revanche tout usage ou détournement de matériel non autorisés dans les locaux de l’entreprise, même en dehors des heures de travail dans l’intérêt d’un tiers ne peut qu’être sanctionné.
En réalisant plus de 480 travaux graphiques pour un tiers, le salarié a manqué à son obligation de loyauté (licenciement justifié).

Mots clés : internet,travail,licenciement

Thème : Internet au travail

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Rennes | Date : 29 janvier 2008 | Pays : France