L’employeur qui demande à un huissier de justice d’examiner l’ordinateur d’un salarié en vue de la recherche de preuves quant à un usage abusif de l’outil informatique à des fins personnelles, n’utilise pas un mode de preuve illicite. Le constat ainsi établi a pleine force probante.

Mots clés : internet,licenciement,email,vie privée

Thème : Internet au travail

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Rouen | Date : 11 septembre 2007 | Pays : France