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Dans le secteur cinématographique, les films qualifiés de « films annexe 3 » bénéficient d’un régime dérogatoire particulier qui permet d’adapter les conditions salariales et les modalités de rémunération des techniciens et des artistes-interprètes.

Cette dérogation, prévue par la convention collective de la production cinématographique, offre des avantages spécifiques en matière de salaire et d’intéressement aux recettes d’exploitation du film. Voici un aperçu détaillé des critères, des conditions et des démarches nécessaires pour appliquer le régime des films annexe 3.

1. Qu’est-ce qu’un « film annexe 3 » ?

Les « films annexe 3 » sont des longs-métrages de fiction ou documentaires qui remplissent un ensemble de critères spécifiques définis par la convention collective. Ces films peuvent bénéficier d’un régime particulier qui inclut des grilles salariales spécifiques pour les techniciens et un intéressement aux recettes d’exploitation. Ce régime dérogatoire est mis en place afin de favoriser la diversité des productions et de soutenir le développement artistique tout en garantissant un volume d’emploi pour les salariés de la production cinématographique.

2. Les critères d’éligibilité au régime des films annexe 3

Pour pouvoir appliquer le régime des films annexe 3, la production doit respecter six critères cumulatifs, définis dans la convention collective.

• Critère budgétaire : Le budget prévisionnel du film ne doit pas dépasser 3,1 millions d’euros pour la fiction et 0,6 million d’euros pour le documentaire.
• Ratio 1 (18%) : La masse salariale des techniciens doit représenter au moins 18% des dépenses françaises du budget prévisionnel.
• Ratio 2 (80%) : En fiction, la masse salariale des techniciens doit être égale ou supérieure à 80% des rémunérations brutes des auteurs et producteurs. En documentaire, ce ratio est aussi exigé pour le personnel technique.
• Réunion préalable des techniciens : Avant de demander l’application de l’annexe 3, une réunion avec les techniciens et le réalisateur doit être organisée pour discuter des financements du film et du devis prévisionnel.
• Localisation du tournage : Le film doit être majoritairement tourné en France, sauf si des raisons artistiques le justifient.
• Plafonnement des salaires des artistes-interprètes : Les salaires des artistes-interprètes doivent être inférieurs ou égaux à cinq fois le salaire minimum conventionnel.

3. Le régime salarial des films annexe 3

Les films qui bénéficient du régime annexe 3 appliquent des grilles salariales spécifiques pour les techniciens. Ces salaires sont calculés selon un socle de rémunération, majoré en fonction de certaines conditions. Par exemple, les techniciens sont rémunérés selon les grilles des annexes 3 et 3 bis, qui prévoient des salaires minima de 805,15 euros au 1er septembre 2023, avec des majorations pour certaines catégories de travail (heures supplémentaires, travail de nuit, etc.).

4. L’intéressement aux recettes d’exploitation

Un des aspects clés du régime des films annexe 3 est l’intéressement aux recettes d’exploitation. Cette rémunération complémentaire, qui dépend des recettes nettes du film (France et international), est versée sous forme de prime salariale différée. Le montant de l’intéressement est calculé comme une prime basée sur la différence entre le salaire versé sous le régime de l’annexe 3 et le salaire qui aurait été perçu sous les salaires minima de l’annexe 1 et 2.

Pour les techniciens, l’intéressement représente deux fois la différence entre le salaire réel et le salaire minimal conventionnel. Les artistes-interprètes peuvent également bénéficier de cet intéressement si leur rémunération dépasse le salaire plafond prévu pour cette catégorie. L’intéressement est versé semestriellement pendant l’année suivant la sortie du film.

5. Les formalités liées à l’application du régime des films annexe 3

Pour bénéficier du régime des films annexe 3, plusieurs formalités doivent être respectées par la société de production :

• Réunion préalable : Avant de soumettre une demande d’application à la commission paritaire dérogatoire, une réunion avec le réalisateur et les techniciens doit être organisée.
• Dépôt du dossier : Un dossier de demande d’application de l’annexe 3 doit être déposé auprès de la commission paritaire avant le début du tournage.
• Confirmation d’application : Une fois le tournage terminé, le producteur doit soumettre une demande de confirmation d’application à la commission pour s’assurer que tous les critères ont été respectés.

6. Quelles sont les conséquences du non-respect des critères ?

Si l’un des critères de l’annexe 3 n’est plus rempli au moment de la confirmation de l’application, la production devra ajuster les salaires des techniciens en appliquant les salaires minima des annexes 1 et 2. Cependant, une dérogation spécifique peut être envisagée si des imprévus ont entraîné un dépassement du budget ou d’autres critères.

7. Les spécificités de la rémunération des réalisateurs et des acteurs de complément

Le réalisateur, rémunéré uniquement à la semaine, doit également respecter les dispositions de l’annexe 3 pour les films en dérogation. En revanche, les acteurs de complément (figurants, silhouettes, etc.) ne bénéficient pas d’une dérogation et doivent être rémunérés selon les grilles de l’annexe 3.

8. Conclusion : Une opportunité pour les productions cinématographiques

Le régime dérogatoire des films annexe 3 est une opportunité pour les producteurs souhaitant offrir des salaires compétitifs à leurs techniciens tout en favorisant le développement artistique. Cependant, pour bénéficier de ce régime, les productions doivent respecter des critères stricts et effectuer les démarches administratives nécessaires auprès de la commission paritaire dérogatoire.

En résumé, les films annexe 3 permettent aux producteurs de bénéficier de grilles salariales avantageuses pour leurs équipes techniques tout en garantissant un intéressement aux recettes d’exploitation. Ce système dérogatoire soutient la création cinématographique en favorisant l’accès à des productions de qualité tout en préservant les conditions d’emploi des professionnels du secteur.