INTRODUCTION GENERALE

L’instruction générale relative à l’état civil élaborée en 1955 a regroupé en un seul document les multiples dispositions législatives et réglementaires, circulaires et décisions jurisprudentielles antérieures relatives à l’état civil. Périodiquement mise à jour et complétée, cette circulaire est devenue l’ouvrage de référence en matière d’état civil à l’usage des parquets et des officiers de l’état civil.

La dernière révision de l’instruction générale remontant à 1987, il apparaissait indispensable d’en revoir son contenu.

Ces dernières années ont en effet été marquées par l’adoption, tant au niveau national qu’international, de règles importantes et profondément novatrices dans le domaine du droit des personnes, de la famille et de la nationalité qui ont une incidence directe sur l’état civil.

C’est ainsi qu’ont été adoptés au cours de ces dernières années :

– la loi no 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l’état civil, à la famille et aux droits de l’enfant qui pose notamment de nouvelles règles de changement de nom et de prénom, d’établissement des actes de reconnaissance et des actes d’enfant sans vie ainsi qu’en matière de légitimation. Cette loi réorganise également les conditions de francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française ;

– la loi no 93-1024 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France et celle no 93-1417 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration, récemment modifiées par la loi no 97-396 du 24 août 1997 portant diverses dispositions relatives à l’immigration, qui créent de nouvelles dispositions destinées à lutter contre les unions de complaisance ;

– la loi no 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité et ses décrets d’application nos 98-720 et 98-719 du 29 août 1998, qui prévoient que la mention de toute première délivrance d’un certificat de nationalité est portée en marge de l’acte de naissance et qu’il en est également ainsi, à la demande de l’intéressé, en marge des extraits de naissance et du livret de famille ;

– la loi no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l’adoption qui assouplit les conditions de fond de l’adoption et complète les conditions d’établissement et de contestation d’un acte de reconnaissance ;

– la loi no 97-987 du 28 octobre 1997 qui est intervenue pour adapter le code civil aux stipulations de la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ;

– enfin, quatre décrets du 16 septembre 1997 tendant à simplifier les démarches des usagers et faciliter leurs relations avec l’administration en matière d’état civil. Plus précisément, le décret no 97-851 modifiant le décret no 53-914 du 26 septembre 1953 simplifie les conditions de délivrance des fiches d’état civil, le décret no 97-852 modifiant le décret no 62-921 du 3 août 1962 pose de nouvelles règles s’agissant des actes de l’état civil, le décret no 97-853 modifie le décret no 74-449 du 15 mai 1974 sur le livret de famille et le décret no 97-854 aménage une disposition de nouveau code de procédure civile relative à la publicité sur les registres d’état civil de certains jugements de divorce.

Sur le plan international, la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale organise la coopération entre les Etats d’origine et les Etats d’accueil des enfants en voie d’adoption. Les conventions no 24 du 6 septembre 1995 et no 26 du 12 septembre 1997, élaborées sous l’égide de la commission internationale de l’état civil, simplifient les échanges d’informations internationaux en matière d’état civil.

L’ensemble des ces réformes a accru sensiblement la tâche des officiers de l’état civil en impliquant de leur part une maîtrise plus grande encore de leur fonction.

Ces dernières années ont également vu se multiplier les demandes d’actes de l’état civil. La mobilité croissante des populations en France et dans une Europe ouverte aux échanges et à la circulation des personnes, le développement de l’immigration, l’internationalisation de l’état des personnes avec les mariages dits « mixtes » et l’adoption d’enfants issus de pays étrangers, les justifications plus fréquemment sollicitées de la nationalité française, l’éclatement de la cellule familiale traditionnelle et l’apparition des familles recomposées, enfin, la vogue actuelle des recherches généalogiques ont ainsi rendu plus nécessaire encore le besoin de connaître avec exactitude l’état civil des personnes.

Parallèlement des phénomènes de fraude en matière d’état civil, en nombre certes résiduel mais aux conséquences problématiques, ont nécessité un renforcement des exigences pour la délivrance des actes de l’état civil.

Enfin, le formidable essor des nouvelles technologies de l’information a conduit de plus en plus de mairies à adopter l’outil informatique pour établir et exploiter les actes de l’état civil. Ce développement, qui ne peut qu’être encouragé, doit bien évidemment être réalisé dans le respect des règles d’authentification et de confidentialité des actes qui s’attachent à la gestion de tout service d’état civil.

Devant ces bouleversements, la nouvelle instruction générale relative à l’état civil ne pouvait se limiter à réviser l’édition précédente sans opérer une adaptation profonde de sa forme et de son contenu.

C’est dans cette perspective que le ministère de la justice a constitué un groupe de travail chargé de refondre, dans sa globalité, l’instruction générale relative à l’état civil. Composé de représentants des ministères de la justice, des affaires étrangères, de l’intérieur, de la fonction publique, de magistrats spécialisés et d’officiers de l’état civil, ce groupe de travail, qui s’est réuni de 1996 à 1999, a été animé par le souci constant d’élaborer un document complet mais également synthétique, logiquement articulé, simple d’accès et suffisamment prospectif pour résoudre la diversité des questions nouvelles qui ne cessent d’apparaître.

La présente circulaire relative à l’état civil est le fruit de ces réflexions et de ces travaux.

A jour des dernières réformes liées à l’état civil et intégrant la dimension internationale de plus en plus grande de celui-ci, la nouvelle instruction générale est un ouvrage tant pratique que didactique.

Refondue dans sa présentation, tout en gardant son ancienne numérotation pour faciliter les repérages, affinée dans son indexation, illustrée de tableaux et enrichie de nouvelles formules usuelles d’actes et de mentions directement exploitables, la nouvelle instruction constitue un outil moderne à destination des praticiens de l’état civil mais aussi de tous ceux qui souhaitent se familiariser avec une matière à laquelle il est fait référence quotidiennement.

Prenant par ailleurs acte des dernières innovations en matière de nouvelles technologies informatisées, la circulaire fixe les grands principes à respecter.

Sur le fond comme sur la forme, l’édition ainsi refondue de l’instruction générale relative à l’état civil devrait répondre aux attentes de ses utilisateurs.

TABLE DES MATIERES

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 172 du 28/07/1999

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TITRE Ier

ORGANISATION

DU SERVICE MUNICIPAL DE L’ETAT CIVIL

Chapitre Ier

Les officiers de l’état civil

………………..

Section 1. – Détermination

3

Section 2. – Rôle et compétence

11

Section 3. – Rôle du procureur de la République

16

Sous-section 1. – Rôle de contrôle et de surveillance :

A. – Contrôle de la tenue de l’état civil

16-1

B. – Contrôle de la consultation des registres

16-2

Sous-section 2. – Instructions données :

A. – Mises à jour requises de l’officier de l’état civil par le procureur de la République

17

B. – Instructions sur saisine de l’officier d’état civil

17-1

Section 4. – Responsabilité :

Sous-section 1. – Régime de la responsabilité :

A. – Règle de fond

19

B. – Compétence

24

Sous-section 2. – Amendes civiles, sanctions pénales et disciplinaires :

A. – Amendes civiles

26

B. – Sanctions pénales

29

C. – Sanctions disciplinaires

33

Chapitre II

Les registres de l’état civil

Section 1. – Confection et tenue des registres :

Sous-section 1. – Fourniture du papier et confection des registres :

A. – Approvisionnement en papier, numérotage et timbrage

34

B. – Confection des registres

38

C. – Expédition aux mairies des registres et feuilles mobiles

39

1. Registres préalablement reliés

39-1

2. Approvisionnement en feuilles mobiles

39-2

Sous-section 2. – Présentation matérielle des registres :

A. – Nombre d’exemplaires et catégories de registres

40

B. – Ouverture des registres

41

C. – Utilisation de feuilles mobiles

42

D. – Clôture des registres

49

Sous-section 3. – Reliure et réparation des registres :

A. – Reliure définitive des registres

50

B. – Réparation des registres

52

C. – Dispositions budgétaires et financières

53-1

Sous-section 4. – Table des registres

57

A. – Tables annuelles

58

B. – Tables décennales

60

Section 2. – Conservation et consultation des registres datant de 100 ans et moins :

Sous-section 1. – Garde des registres en cours

65

Sous-section 2. – Clôture et dépôt des registres et des pièces annexes

67

Sous-section 3. – Conservation des registres et des pièces annexes

70

Sous-section 4. – Consultation des registres, des pièces annexes et déplacement des registres

72

Section 3. – Conservation et consultation des registres datant de plus de 100 ans

73

Section 4. – Vérification des registres

79

Chapitre III

Organisation du service de l’état civil

dans les communes fusionnées et associées

Section 1. – Fusion simple

85

Section 2. – Fusion comportant la création d’une ou plusieurs communes associées

86

Section 3. – Délivrance des copies et extraits d’actes de l’état civil dans les communes communes fusionnées et ou associées

87

………………..

TITRE II

REGLES COMMUNES

AUX DIVERS ACTES DE L’ETAT CIVIL

Chapitre Ier

Etablissement des actes

Section 1. – Personnes intervenant à l’établissement des actes :

Sous-section 1. – Les comparants

89

Sous-section 2. – Les témoins

92

Sous-section 3. – L’officier de l’état civil

93

Section 2. – Présentation matérielle et langue des actes

96

Section 3. – Enonciations communes aux divers actes :

Sous-section 1. – Date de l’acte

108

Sous-section 2. – Désignation de l’officier de l’état civil

109

Sous-section 3. – Prénoms des personnes désignées dans l’acte

111

Sous-section 4. – Nom patronymique des personnes désignées dans l’acte

112

A. – Nom des enfants légitimes et légitimés :

1. Enfant légitime

113

2. Enfant légitimé par mariage, de plein droit ou par jugement :

a) Rappel du droit antérieur à la loi du 15 juillet 1955

114

b) Rappel du droit antérieur à la loi no 93-22 du 8 janvier 1993

114-1

c) Loi du 8 janvier 1993

114-2

d) Droit transitoire (loi du 8 janvier 1993)

114-3

3. Enfant légitimé par autorité de justice

115

B. – Nom des enfants naturels :

1. Rappel du droit antérieur à la loi no 72-3 du 3 janvier 1972

116

2. Régime en vigueur depuis la loi no 72-3 du 3 janvier 1972 :

a) Principe

117

b) Application du principe

117-1

Enfant reconnu

117-2

Enfant dont la filiation est établi par la possession d’état

117-3

Enfant reconnu par l’un de ses parents et dont la filiation à l’égard de l’autre est établi par la possession d’état

117-4

Présentation de paternité légitime écartée

117-5

Enfant reconnu ayant un acte de naissance d’enfant légitime

117-6

3. Dispositions transitoires

118

C. – Nom de l’enfant sans filiation établie ou de l’enfant trouvé

119

D. – Nom de l’enfant adopté :

1. Nom de l’enfant adopté par adoption plénière

119-1

2. Nom de l’enfant adopté par adoption simple

119-2

E. – Nom de l’enfant majeur suite à l’établissement ou à la modification de son lien de filiation

119-3

F. – Nom de l’enfant dont l’auteur a changé de nom suite à l’établissement ou à la modification de son lien de filiation :

enfant mineur

119-4

enfant majeur

119-5

G. – Nom et prénoms des personnes d’origine étrangère

120

Sous-section 5. – Profession des personnes désignées dans l’acte

121

Sous-section 6. – Domicile des personnes désignées dans l’acte

122

Sous-section 7. – Age des personnes désignées dans l’acte

123

Sous-section 8. – Désignation des lieux dans l’acte

123-1

Sous-section 9. – Autres énonciations :

A. – Principes

124

B. – Tempéraments

124-1

1. Surnom ou sobriquet

125

2. Pseudonyme

126

3. Titres

127

a) Titres français

127-1

b) Titres étrangers

127-2

4. Décorations

128

5. Mention « Mort pour la France »

129

6. Mention « Mort en déportation »

129-1

Section 4. – Signature de l’acte

130

Section 5. – Pièces annexes aux actes

133

Section 6. – Bulletins statistiques

135

………………..

Chapitre II

Actes omis, détruits, erronés ou modifiés

Section 1. – Remplacement des actes omis, perdus, très endommagés ou détruits

136

Sous-section 1. – Cas de défaut de déclaration (ou impossibilité de la recevoir) : jugement déclaratif

137

Sous-section 2. – Cas d’absence d’enregistrement (ou d’impossibilité de retrouver l’acte dans les registres) : jugement supplétif

139

A. – L’existence d’une déclaration régulièrement faite à l’officier de l’état civil

140

B. – L’événement qui empêche de produire l’acte

141

C. – La nature et le contenu de l’acte

142

Section 2. – Reconstitution des registres détruits, perdus ou très endommagés

148

A. – Les deux exemplaires ont été perdus ou détruits ou sont très endommagés :

1. Reconstitution judiciaire

150

2. Reconstitution administrative

152

B. – Un seul exemplaire des registres a été perdu, détruit, ou très endommagé

158

Section 3. – Annulation ou rectification des actes erronés :

Sous-section 1. – Annulation :

A. – Généralités concernant l’annulation de l’acte instrumentaire et de l’acte juridique

161

B. – Annulation de l’acte instrumentaire

162

a) Acte reçu par un officier de l’état civil incompétent

164

b) Acte inscrit sur papier non officiel

165

c) Acte dépourvu de la signature d’un comparant

166

d) Acte dépourvu de la signature de l’officier de l’état civil

167

C. – Annulation des actes juridique et instrumentaire

168

D. – La procédure d’annulation

169

E. – Exploitation de l’acte annulé

174-1

Sous-section 2. – Rectification

175

A. – Rectification sur instructions du parquet

176

B. – Rectification judiciaire :

1. Domaine de la rectification judiciaire

177

2. Exercice de l’action en rectification judiciaire

180

3. Exécution de la décision de rectification

185

C. – Autorité des décisions de rectification

189

D. – Rectification de l’état civil après décret autorisant le changement de nom

190

1. Rappel des dispositions antérieures à la loi du 8 janvier 1993

190-1

2. Régime en vigueur depuis la loi du 8 janvier 1993

190-2

E. – Rectification après décret de francisation du nom et (ou) du ou des prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française

191

F. – Rectification du nom des ressortissants étrangers suite à un changement de nom obtenu dans le pays dont ils sont ressortissants

191-2

G. – Rectification suite à une modification de prénoms

192

Chapitre III

Rédaction et délivrance des copies

et extraits des actes de l’état civil

Section 1. – Règles générales :

Sous-section 1. – Principe de délivrance

193

Sous-section 2. – Contenu des copies et extraits :

A. – Définition

194

B. – Répertoire civil

194-1

Sous-section 3. – Présentation matérielle des copies et

extrait d’acte

195

Section 2. – Règles spéciales aux copies

197

Sous-section 1. – Le contrôle des nom et prénom usuel des parents

197-1

Sous-section 2. – Les personnes ou services habilités dans des conditions particulières

197-2

Sous-section 3. – Les personnes non autorisées

197-3

Sous-section 4. – Les autorisations du parquet

197-4

Sous-section 5. – Les mandats exprès ou implicites

197-5

Sous-section 6. – Les mentions figurant dans les copies

197-6

Sous-section 7. – Les modalités pratiques particulières

197-7

Sous-section 8. – Cas particulier de l’adoption

197-8

Sous-section 9. – Tableau récapitulatif des conditions générales de délivrance des copies et extrait d’acte

197-9

Section 3. – Règles spéciales aux extraits :

Sous-section 1. – Règles communes

198

Sous-section 2. – Règles spécifiques à l’extrait pouvant être délivré à tout requérant

200

Sous-section 3. – Règles spécifiques à l’extrait ne pouvant être délivré qu’à certaines personnes ou autorités

201

A. Conditions de délivrance

202

B. Contenu des extraits avec filiation

202

Sous-section 4. – Cas particuliers de l’adoption

203

Sous-section 5. – Extrait prévu à l’article 70 du code civil

205

………………..

Chapitre IV

Transcriptions

Section 1. – Actes et jugements soumis à transcription :

Sous-section 1. – Transcriptions effectuées dans un intérêt de publicité

208

Transcriptions sur les registres communaux

209

Transcriptions sur les registres du service central d’état civil

209-1

Sous-section 2. – Transcription en vue de remplacer un acte manquant

210

Sous-section 3. – Transcriptions des jugements d’adoption plénière

211

Section 2. – Demandes de transcription :

Sous-section 1. – Auteur de la demande

212

Sous-section 2. – Présentation des demandes :

A. – Présentation des demandes de transcription d’un acte de l’état civil

213

B. – Présentation des demandes de transcription d’une décision judiciaire

214

1. – Formalités

214-1

2. – Justification du caractère définitif de la décision

214-2

En matière contentieuse.

En matière gracieuse.

3. – Réquisitions du parquet en matière de transcription de décisions judiciaires

215

Section 3. – Modalités de la transcription

216

I. – Formules générales

217

II. – Modèles de réquisition du procureur de la République

217-1

Chapitre V

Mentions marginales

Section 1. – Actes et décisions judiciaires ou administratives donnant lieu à mention marginale

219

Section 2. – Envoi des actes et décisions devant donner lieu à mention

225

Sous-section 1. – Personnes compétentes pour requérir l’inscription d’une mention et pièces justificatives nécessaires :

A. – Mentions apposées à la requête du procureur de la République

226

1. Domaine.

2. Pièces justificatives.

B. – Mentions apposées à la requête de l’administration du juge d’instance ou du greffier en chef

226-1

C. – Mentions apposées à la requête de l’avocat, de l’avoué, de l’intéressé lui-même ou du notaire

227

D. – Mentions apposées à la diligence d’un officier de l’état civil

228

E. – Modèles d’avis de mention

229

Sous-section 2. – Officiers de l’état civil compétents pour apposer les mentions

230

Section 3. – Manière dont les mentions sont apposées :

Sous-section 1. – Règles générales

237

Sous-section 2. – Règles particulières :

A. – En matière d’adoption

239

B. – En matière de divorce ou de séparation de corps :

1. Cas de mentions de divorce ou de séparation de corps lorsque ces procédures ont fait l’objet de décisions distinctes

240

2. Cas de mentions de divorce ou de séparation de corps lorsque plusieurs actes de mariage peuvent être mis à jour

240-1

3. Cas du décès d’un des époux avant que la décision de divorce ne soit devenue définitive

240-2

4. Cas de mention de divorce, de séparation de corps ou d’annulation de mariage lorsque celui-ci n’a pas été mentionné

240-3

C. – En matière de changement de sexe et le cas échéant de prénom

241

Sous-section 3. – Libellé des mentions

242

Section 4. – Contrôle de l’apposition des mentions

259

Section 5. – Avis de mention adressée au greffe des T.G.I.

259-1

………………..

Chapitre VI

Le répertoire civil ………………..

260

Section 1. – Actes et jugements conservés au répertoire civil

261

Section 2. – Transmission au greffe du T.G.I

263

Section 3. – Inscription au répertoire civil

265

Section 4. – Mentions en marge des actes de naissance

266

Section 5. – Publicité des extraits d’actes ou de jugements conservés au répertoire civil

268

TITRE III

REGLES PARTICULIERES

AUX DIVERS ACTES DE L’ETAT CIVIL

Chapitre Ier

Actes de naissance

Section 1. – Déclaration de la naissance :

Sous-section 1. – Lieu de la déclaration

269

Sous-section 2. – Délai de la déclaration :

A. – Cas général

272

B. – Cas particulier : naissance aux armées déclarée aux officiers de l’état civil militaire.

272

Sous-section 3. – Personnes tenues de déclarer la

naissance

272-1

Sous-section 4. – Jugement déclaratif de naissance :

A. – Défaut de déclaration de naissance dans le délai imparti

273

B. – Absence d’état civil connu

273-1

Section 2. – Rédaction de l’acte et choix des prénoms :

Sous-section 1. – Enonciations de l’acte de naissance

274

Sous-section 2. – Choix des prénoms :

A. – Principes généraux

276

B. – Changement de prénom :

1. Procédure en changement de prénom

282

2. Mention à l’état civil des décisions en matière de choix ou de changement de prénom

283

Section 3. – Actes de naissance dressés dans des cas

spéciaux :

Sous-section 1. – Jumeaux

285

Sous-section 2. – Enfants trouvés et pupilles de l’Etat dépourvus d’acte de naissance connu ou pour lesquels

le secret de la naissance a été demandé

286

Sous-section 3. – Enfants décédés avant la déclaration de naissance à l’officier de l’état civil : établissement d’un acte de naissance et d’un acte de décès

287

Sous-section 4. – Enfant de sexe indéterminé

288

Section 4. – Formules d’actes de naissance :

Sous-section 1. – Enfants légitimes

290

A. – Cas général.

B. – Lorsque la déclaration est faite le jour même de la naissance.

C. – Lorsque la naissance de l’enfant est postérieure à la mort de son père, la formule est ainsi modifiée.

Sous-section 2. – Enfants naturels

291

A. – L’enfant naturel est reconnu dans son acte de naissance par le parent qui fait la déclaration de la naissance.

B. – L’enfant naturel n’est ni reconnu par son père ni par sa mère, celle-ci étant toutefois désignée à l’acte.

C. – L’enfant a été reconnu par son père dans l’acte de naissance sans que la mère soit désignée.

D. – Le déclarant de la naissance n’indique ni le père ni la mère de l’enfant.

E. – Les père et mère ont reconnu tous deux l’enfant dans l’acte de naissance.

F. – L’un des parents ou les deux ont reconnu l’enfant antérieurement à la naissance.

G. – L’un des parents l’a reconnu antérieurement à la naissance et l’autre postérieurement au moment de la déclaration de la naissance.

Sous-section 3. – Enfants trouvés

292

A. – Procès-verbal de la découverte.

B. – Acte provisoire de naissance.

Section 5. – Formalités postérieures à l’établissement de l’acte de naissance

293

………………..

Chapitre II

Acte de reconnaissance

Section 1. – Règles générales

294

Section 2. – Règles particulières à la reconnaissance d’un enfant ayant une filiation déjà établie :

Sous-section 1. – Reconnaissance d’un enfant ayant une filiation légitime déjà établie

299

Sous-section 2. – Reconnaissance d’un enfant ayant une filiation maternelle déjà établie

300

Sous-section 3. – Mentions en marge en cas de reconnaissance d’un enfant ayant déjà une filiation établie

301

Section 3. – Reconnaissance des enfants incestueux :

Sous-section 1. – Inceste  »absolu »

304

Sous-section 2. – Inceste  »relatif »

305

Section 4. – Reconnaissances mensongères

307

Section 5. – Formules d’actes de reconnaissance

308

Sous-section 1. – Reconnaissance postérieure à la naissance de l’enfant

309

A. – Reconnaissance de paternité.

B. – Reconnaissance de maternité.

C. – Reconnaissance conjointe.

Sous-section 2. – Reconnaissance antérieure à la naissance de l’enfant

310

A. – Reconnaissance par la mère.

B. – Reconnaissance par le père.

C. – Reconnaissance conjointe.

Sous-section 3. – Cas particuliers de reconnaissance

311

A. – Lorsque l’acte de naissance de l’enfant n’a pas été dressé dans un délai légal et que la naissance a été constatée par un jugement ultérieurement transcrit.

B. – Lorsque l’acte de reconnaissance de l’enfant n’a pas été dressé et qu’aucun jugement déclaratif n’a été transcrit.

C. – Lorsque la reconnaissance est faite en vertu d’une procuration établie devant notaire et dont l’objet doit être précisé.

Section 6. – Formalités postérieures à l’établissement d’un acte de reconnaissance

311-1

Sous-section 1. – En cas de reconnaissance anténatale.

Sous-section 2. – Apposition d’une mention de reconnaissance postérieure à la naissance.

Sous-section 3. – Diligences relatives au livret de famille.

Sous-section 4. – Mise à jour des actes subséquents.

Sous-section 5. – Envoi du bulletin statistique.

Sous-section 6. – Publicité.

Section 7. – Conventions internationales

311-5

Chapitre III

Légitimation

Section 1. – Légitimation par mariage :

Sous-section 1. – Filiation établie avant le mariage ou au moment de sa célébration :

A. – Principes généraux

312

B. – Applications particulières :

1. Légitimation des enfants adultérins

314

2. Légitimation des enfants incestueux

314-1

3. Légitimation des enfants décédés

315

4. Cas des enfants sans vie

316

C. – Diligences incombant à l’officier de l’état civil

317

D. – Mentions marginales

318

Sous-section 2. – Filiation établie après le mariage

319

Section 2. – Légitimation par autorité de justice :

Sous-section 1. – Légitimation prononcée à l’égard d’un seul des parents

320

Sous-section 2. – Légitimation prononcée à l’égard des deux parents

321

Section 3. – Consentement des enfants majeurs légitimés au changement de leur patronyme

322

Section 4. – Diligences à accomplir par l’officier de l’état civil détenteur de l’acte de naissance après l’apposition de la mention de légitimation

323

A. – Apposition d’une mention de changement de nom (pour la formule de mention voir no 246-2).

B. – Mise à jour de l’analyse marginale.

C. – Mise à jour du livret de famille.

D. – Mise à jour des actes subséquents.

Section 5. – Conventions internationales

324

………………..

Chapitre IV

Mariage

Section 1. – Formalités antérieures à la célébration du mariage

325

Sous-section 1. – Certificat prénuptial

326

Sous-section 2. – Publications

329

A. – Demande de publication

330

B. – Lieux de publication

334

C. – Formes de la publication

335

D. – Durée de l’affichage et délai pour célébrer le mariage

337

E. – Dispense de l’affichage de la publication

340

F. – Sanctions

341

Sous-section 3. – Vérification de l’absence d’empêchement à mariage :

A. – Il n’existe pas d’opposition

342

1. Condition d’âge.

2. Autorisation à mariage.

3. Situation matrimoniale antérieure.

4. Absence de liens de parenté ou d’alliance prohibés entre les futurs époux.

B. – Il existe une opposition

344

Sous-section 4. – Constitution du dossier de mariage

347

A. – Pièces exigées dans tous les cas pour constituer le dossier de mariage :

1. Certificat prénuptial

348

2. Certificat de publication et de non-opposition

348

3. Extrait de l’acte de naissance ou document en tenant lieu

348

4. Cas particulier des actes de notoriété

354

a) Acte de notoriété de droit commun

355

b) Acte de notoriété simplifié

358

5. Preuve du domicile ou de la résidence

361

6. Preuve de l’identité

362

7. Indication des témoins

362-1

B. – Pièces exigées pour le mariage des mineurs

363

C. – Pièces exigées pour le mariage des majeurs protégés

372

D. – Constitution du dossier en cas de mariage in extremis

373

E. – Pièces exigées en vue d’un mariage nécessitant une dispense ou une autorisation du procureur de la République

374

F. – Pièces exigées en vue du mariage de veufs ou de divorcés ou de personnes dont la précédente union a été annulée

375

G. – Pièces exigées en vue du mariage des militaires

376

H. – Formalités exigées en vue du mariage des agents diplomatiques ou consulaires

377

I. – Pièces exigées en vue du mariage des étrangers

378

J. – Pièces exigées en vue du mariage de Français de statut coranique

379

K. – Pièces exigées en vue du mariage de Français anciennement de statut local d’Algérie

379-1

L. – Délivrance d’office et sans frais aux indigents des pièces exigées en vue de leur mariage

380

M. – Certificat du notaire, requis en cas d’établissement d’un contrat de mariage

381

N. – Documents relatifs au régime matrimonial prévus par l’article 1397-3 du code civil

382

Sous-section 5. – Restitution des pièces en cas de non-célébration du mariage

383

Section 2. – Procédure de sursis à la célébration du mariage

384

Sous-section 1. – Domaine d’application

385

Sous-section 2. – Mise en oeuvre de la procédure

386

A. – Saisine de l’officier de l’état civil.

B. – Information des futurs époux par l’officier de l’état civil.

Sous-section 3. – Décision du procureur de la République sur la saisie

388

Sous-section 4. – Mesures d’enquête et d’instruction

389

Sous-section 5. – Décision finale après enquête

390

Section 3. – Opposition à la célébration du mariage

391

Section 4. – Célébration du mariage :

Sous-section 1. – Détermination du jour et du lieu de la célébration :

A. – Lieu de la célébration

392

B. – Jour de la célébration

395

Sous-section 2. – Règles relatives à la célébration :

A. – Comparution des parties

396

B. – Lecture des pièces

397

C. – Lecture de certains articles