Infraction : INSTALLATION DE DISPOSITIF PUBLICITAIRE SCELLE AU SOL DANS UNE AGGLOMERATION DE MOINS DE 10 000 HABITANTS NE FAISANT PAS PARTIE D’UNE UNITE URBAINE DE PLUS DE 100 000 HABITANTS
Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe
Infraction définie par cet article : ART.R.581-87 1°, ART.R.581-31 AL.1, ART.R.581-40, ART.L.581-3 1° C.ENVIR.
Infraction réprimée par cet article : ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-36, ART.L.581-39, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
