INSTALLATION DE DISPOSITIF PUBLICITAIRE SCELLE AU SOL DANS UN ESPACE BOISE CLASSE EN AGGLOMERATION : les risques et sanctions

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INSTALLATION DE DISPOSITIF PUBLICITAIRE SCELLE AU SOL DANS UN ESPACE BOISE CLASSE EN AGGLOMERATION : les risques et sanctions

Infraction : INSTALLATION DE DISPOSITIF PUBLICITAIRE SCELLE AU SOL DANS UN ESPACE BOISE CLASSE EN AGGLOMERATION

Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe

Infraction définie par cet article : ART.R.581-87 1°, ART.R.581-30 1°, ART.R.581-40, ART.L.581-3 1° C.ENVIR. ART.L.113-1 C.URBANISME.

Infraction réprimée par cet article : ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

 

 


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