Infraction : INSCRIPTION OU RADIATION INDUE ET FRAUDULEUSE D’UN CITOYEN SUR UNE LISTE ELECTORALE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.88 C.ELECTORAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.88, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.
