Infraction : INJURE ENVERS UN AGENT DES DOUANES DANS L’EXERCICE DE SES FONCTIONS
Nature de l’infraction : Contravention douanière de 5ème classe
Infraction définie par cet article : ART.413-BIS 1°, ART.53 §1 A) C.DOUANES.
Infraction réprimée par cet article : ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.
