Infraction : INHUMATION SANS AUTORISATION DANS UNE PROPRIETE PRIVEE DU CORPS D’UNE PERSONNE DECEDEE
Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe
Infraction définie par cet article : ART.R.2223-66, ART.R.2213-32 C.G.C.T.
Infraction réprimée par cet article : ART.R.2223-66 C.G.C.T.
