Infraction : INHUMATION SANS AUTORISATION DANS LE CIMETIERE D’UNE COMMUNE DU CORPS D’UNE PERSONNE DECEDEE
Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe
Infraction définie par cet article : ART.R.2223-66, ART.R.2213-31 C.G.C.T.
Infraction réprimée par cet article : ART.R.2223-66 C.G.C.T.
