INFRACTION AUX REGLES DE COMPTABILITE DES ENTREPRISES D’ASSURANCES SOUS CONTROLE : les risques et sanctions

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INFRACTION AUX REGLES DE COMPTABILITE DES ENTREPRISES D’ASSURANCES SOUS CONTROLE : les risques et sanctions

Infraction : INFRACTION AUX REGLES DE COMPTABILITE DES ENTREPRISES D’ASSURANCES SOUS CONTROLE

Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe

Infraction définie par cet article : ART.R.328-1 3°, ART.R.328-2, ART.R.341-2, R.341-3, ART.R.341-4, ART.R.341-7, ART.R.341-8, ART.L.310-1, ART.L.310-1-1 §III 1° C.ASSURANCES.

Infraction réprimée par cet article : ART.R.328-1 AL.1 C.ASSURANCES.

 

 


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