COMM.

JL

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 7 mars 2018

Rejet

Mme B…, conseiller doyen
faisant fonction de président

Arrêt n° 202 F-D

Pourvoi n° K 16-17.691

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. René X…, domicilié […]                                    ,

2°/ la société Huis Clos, société anonyme, dont le siège est […]                                                                      ,

contre l’arrêt rendu le 24 mars 2016 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige les opposant à l’Autorité des marchés financiers, dont le siège est […]                                     ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : Mme B…, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y…, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y…, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X… et de la société Huis Clos, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de l’Autorité des marchés financiers, l’avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2016), que les titres de la société Huis Clos, dirigée par M. X…, étaient admis sur le compartiment C de Nyse Euronext Paris ; que le 17 mai 2013, la société Huis Clos a déposé une déclaration de cessation des paiements puis a été placée en redressement judiciaire le 22 mai 2013 et mise en liquidation judiciaire le 17 octobre 2013 ; que la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers a, par une décision du 2 avril 2015, prononcé une sanction pécuniaire contre M. X… et la société Huis Clos pour avoir omis de communiquer dès que possible, à compter du 1er février 2013, l’information privilégiée selon laquelle le résultat net consolidé après impôts pour l’exercice clos au 31 décembre 2012 serait fortement déficitaire ;

Attendu que M. X… et la société Huis Clos font grief à l’arrêt de rejeter leur recours formé contre cette décision alors, selon le moyen, que les parties poursuivies à l’initiative de l’Autorité des marchés financiers doivent pouvoir prendre connaissance de l’avis du ministère public en temps utile ; qu’en relevant avoir entendu à l’audience les observations orales du ministère public, sans préciser si ce dernier avait déposé des conclusions écrites préalablement à l’audience et, si tel avait été le cas, sans constater que les parties poursuivies en avaient reçu communication afin de pouvoir y répondre utilement, la cour d’appel n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, privant sa décision de base légale au regard de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et des articles 15 et 16 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu’il ne résulte ni des mentions de l’arrêt, ni des pièces de la procédure, que le ministère public ait déposé des conclusions écrites ; que le moyen est inopérant ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa première branche, ni sur les deuxième et troisième moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;