COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 4EA

14e chambre

ARRET N°

PAR DEFAUT

DU 16 NOVEMBRE 2023

N° RG 23/02037 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VYI3

AFFAIRE :

Société STATE BANK OF INDIA

C/

Société PANDORA SELECT PARTNERS, L.P

…

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 20 Janvier 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° RG : 2022R01101

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 16.11.2023

à :

Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES

Me Anne-laure WIART, avocat au barreau de VERSAILLES,

Me Stéphanie TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES,

Me Martine DUPUIS, avocat au barreau de VERSAILLES,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Société STATE BANK OF INDIA

Société de droit étranger, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[M] 29 B

2018 ANTWERP (BELGIQUE)

Représentant : Me Anne-laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 – N° du dossier 43145

Ayant pour avocat plaidant Me Xavier DELPLANQUE DE MANDELOT

(Conclusions de désistement du 04 septembre puis 03 octobre 2023)

APPELANTE

****************

Société WHITEBOX ADVISORS LONDON LLP

Société à responsabilité limitée constituée en vertu du droit anglais sous la forme ‘limited liability partnership’ prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

N° SIRET : OC3 518 88

[Adresse 11]

8AB LONDRES (Royaume- Uni)

Société WHITEBOX MULTI-STRATEGY PARTNERS L.P société en commandite constituée en vertu du droit des Iles Caïmans prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

N° SIRET : QH- 106 262

P/O ‘Mourant Governance Services’ – Box 1348, 94 Solaris Avenue KY1

[Adresse 3] (Iles Caïmans)

Société WHITEBOX RELATIVE VALUE PARTNERS, L.P Société en commandite constituée en vertu du droit des Iles Caïmans prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : QH- 106 266

P/O ‘Mourant Governance Services’ – Box 1348, 94 Solaris Ave

nue KY1

[Adresse 3] (Iles Caïmans)

Société PANDORA SELECT PARTNERS, L.P

Société en commandite constituée en vertu du droit des Iles Caïmans prise en a personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

N° SIRET : QH- 106 261

P/O ‘Mourant Governance Services’ – Box 1348, 94 Solaris Avenue KY1

[Adresse 3] (Iles Caïmans)

Société WHITEBOX GT FUND LP

Société en commandite constituée en vertu du droit du Delaware prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

N° SIRET : 586 126 6

[Adresse 10]

Wilmington

[Localité 7])

Représentant : Me Anne-laure WIART, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 – N° du dossier 26688

Ayant pour avocat plaidant Me Flavie HANNOUN, du barreau de Paris

S.A. ORPEA

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 16]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 – N° du dossier 2370630

Ayant pour avocat plaidant Me Saam GOLSHANI et Diane LAMARCHE

S.E.L.A.R.L. FHB

prise en la personne de Me Hélène Bourbouloux, administrateur judiciaire, désignée conciliatrice de la société ORPEA

N° SIRET : 491 97 5 0 41

[Adresse 6]

[Localité 15]

Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 – N° du dossier 20230171

Ayant pour avocat plaidant Me Anne-Sophie Noury et Isabelle Fortin, du barreau de Paris

Société BANK OF TAIWAN

Société de droit étranger, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

120, Sec. [Adresse 1]

Taipei City

TAIWAN

(défaillante)

Société FIRST COMMERCIAL BANK LTD

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 12]

Taipei

TAIWAN (défaillante)

Société UNITED TAIWAN BANK

Société de Droit Etranger, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 19]

BRUXELLES (BELGIQUE)

(défaillante)

Société HUA NAN COMMERCIAL BANK LTD

Société de Droit Etranger, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audti siège

[Adresse 5]

Taipei

TAIWAN

(défaillante)

Société CHANG HWA COMMERCIAL BANK LTD

Société de Droit Etranger, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 13]

[Adresse 20]

TAIWAN

(défaillante)

Société MEDIOBANCA – BANCA DI CREDITO FINANZIARIO

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 18]

[Localité 8])

(défaillante)

SAS MAT-IMMO-BEAUNE

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 14]

(défaillante)

Société NEXTSTONE CAPITAL

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Localité 14]

(défaillante)

INTIMEES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 04 Octobre 2023 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président,

Madame Marina IGELMAN, Conseiller,

Mme Florence SCHARRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,

EXPOSE DU LITIGE

La S.A. Orpea exploitait dans 22 pays des maisons de retraite médicalisées, des cliniques de soins, des cliniques psychiatriques et des résidences seniors. Le financement de son activité et l’acquisition de nombreux actifs immobiliers a été assuré par divers contrats de crédit comme EuroPP ou des prêts Schuldschein (contrats de prêt de droit allemand).

La société State Bank of India a acquis deux prêts Schuldschein souscrits par Orpea à hauteur de 10 et 18 millions d’euros.

La société Mediobanca-Banca Di Credito Finanziario SPA a également acquis des prêts Schuldschein émis par Orpea à hauteur d’une somme totale de 50 millions d’euros.

Les sociétés Mat Immo Beaune et Nextstone Capital, actionnaires de la société Orpea, ont déclaré agir de concert. Par courrier reçu par l’Autorité des marchés financiers le 27 octobre 2022, elles ont déclaré avoir franchi en hausse et de concert, le 26 octobre 2022, le seuil de 5% du capital de la société Orpea et détenir 3 570 621 actions représentant autant de droits de vote, soit 5,52% du capital et 4,60% des droits de vote de cette société.

Les succursales anglaises des banques taiwanaises, Bank of Taiwan, First Commercial Bank Ltd., Hua Nan Commercial Bank Ltd., Chang Hwa Commercial Bank Ltd., et la société anonyme de droit belge United Taiwan Bank SA ont chacune souscrit à plusieurs prêts Schuldschein.

Les sociétés Whitebox GT Fund LP, Whitebox Advisors London LLP, Whitebox Multi-Strategy Partners LP, Pandora Select Partners LP et Whitebox Relative Value Partners LP (les sociétés Whitebox) indiquent être créancières de la société Orpea.

Au début de l’année 2022, la publication d’un livre contenant diverses allégations de dysfonctionnements au sein de la société Orpea eut un important retentissement, entraînant des difficultés financières pour le groupe.

Par une ordonnance du président du tribunal de commerce de Nanterre du 20 avril 2022, une procédure de conciliation a été ouverte au bénéfice de la société Orpea, la selarl FHB, prise en la personne de Maître [N] [B], étant désignée en qualité de conciliatrice.

Les discussions organisées dans ce cadre ont abouti à la conclusion d’un protocole de conciliation le 3 juin 2022 entre la société Orpea et les principaux groupes bancaires partenaires du groupe, dénommés « G6 » : BNP Paribas, Groupe BPCE, Groupe Crédit Agricole, Groupe Crédit Mutuel, Alliance Fédérale, La Banque Postale et Société Générale.

Les sociétés Mediobanca, Mat Immo Beaune, Nextstone Capital, Bank of Taiwan, First Commercial Bank Ltd., Hua Nan Commercial Bank Ltd., Chang Hwa Commercial Bank Ltd., et la société de droit belge United Taiwan Bank SA, State Bank of India, les Sociétés Whitebox n’ont pas été invités à y participer.

Par requête en date du 3 juin 2022, la société Orpea a sollicité l’homologation du protocole.

Par jugement en date du 10 juin 2022, le tribunal de commerce de Nanterre a homologué le protocole et désigné la société FHB, prise en la personne de Maître [N] [B], en qualité de mandataire à l’exécution du protocole.

Le 25 octobre 2022, à la demande de la société Orpea qui faisait état de nouvelles difficultés financières , le président du tribunal de commerce Nanterre a ouvert une seconde procédure de conciliation sous l’égide de la Selarl FHB.

Par acte d’huissier de justice délivré le 28 novembre 2022, la société Mediobanca, autorisée par ordonnance du même jour, a fait assigner en référé à heure indiquée les sociétés Orpea et FHB et M. [I] devant le tribunal de commerce de Nanterre aux fins d’obtenir principalement :

– la suspension de la procédure de conciliation ouverte par ordonnance du président du tribunal de commerce de Nanterre en date du 25 octobre 2022, dans l’attente qu’il soit statué par le tribunal sur la validité du protocole de conciliation et de son homologation par jugement du 10 juin 2022, soit sur saisine d’Orpea et/ou d’un autre signataire du protocole, soit par l’exercice de toute autre voie de droit, y compris à l’initiative du ministère public,

– la sommation faite à la société Orpea de saisir le tribunal d’une demande de résolution du protocole de conciliation homologué par jugement du 10 juin 2022,

– la suspension de la mission confiée à la société FHB, prise en la personne de Maître [N] [B], par ordonnance du président du tribunal de commerce de Nanterre en date du 25 octobre 2022, ainsi que la suspension de tous accords et projets intervenus ou à intervenir dans le cadre de cette seconde procédure de conciliation,

– la désignation d’un expert avec pour mission de :

– entendre les parties, ainsi que toute personne susceptible de fournir des informations en rapport avec les faits litigieux ;

– se faire remettre par les parties tout document ou information qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

– se faire assister de tout sapiteur de son choix ;

– réunir tous éléments permettant de déterminer :

si les informations fournies au tribunal pour obtenir l’homologation du protocole, sur la base desquelles Orpea et la conciliatrice ont soutenu que les conditions de l’article L. 611-8 du code de commerce étaient réunies, étaient inexactes voire mensongères

si Orpea, et plus généralement les parties au protocole, savaient dès la demande d’homologation du protocole que les engagements souscrits ne seraient pas (ou ne pourraient pas être) exécutés dans les conditions prévues ;

si des circonstances nouvelles ne pouvant être anticipées à la date de l’homologation du protocole, sont susceptibles de justifier la demande d’ouverture d’une seconde conciliation ;

si la situation et les perspectives financières d’Orpea à la date de sa requête aux fins d’ouverture de la seconde conciliation pouvaient légitimement lui faire craindre un risque proche de cessation des paiements.

– l’aménagement des conditions dans lesquelles l’expert aura accès aux documents et informations dont la confidentialité ferait obstacle à une communication contradictoire et en particulier :

– autoriser l’expert à consulter le protocole de conciliation du 3 juin 2022 homologué par le jugement du 10 juin 2022 au greffe du tribunal de commerce, en version physique et électronique;

– enjoindre aux parties de communiquer à l’expert les documents et information couverts par des clauses de confidentialité, qui seront réputés inopposables à l’expert,

– dire que l’expert ne pourra révéler aux autres parties le contenu des informations confidentielles ainsi portées à sa connaissance ;

– dire que si la réponse de l’expert à un chef de sa mission se trouve fondée, en tout ou partie, sur une ou plusieurs informations confidentielles portées à sa connaissance selon les modalités sus-décrites, il le signalera dans son rapport et portera à la connaissance du président du tribunal, dans un document non-soumis à la discussion contradictoire des parties, la nature de ces informations.

– le débouté des sociétés Orpea, FHB et M. [I] de toutes demandes, fins et conclusions,

– la condamnation in solidum des sociétés Orpea, FHB et M. [I] au paiement de la somme de 20 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par ordonnance contradictoire rendue le 20 janvier 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre a :

– débouté les sociétés Orpea et FHB de leur demande de tenue de l’audience en chambre du conseil,

– rejeté la demande de renvoi de l’affaire par la société Orpea et la société FHB,

– déclaré recevables les interventions volontaires des sociétés Whitebox Advisors London LLP, Whitebox Multi-Strategy Partners L.P, Whitebox Relative Value Partners L.P, Pandora Select Partners, Whitebox GT Fund L.P,

– déclaré recevables les interventions volontaires des sociétés Bank of Taiwan, First Commercial Bank LTD, United Taiwan Bank SA, Hua Nan Commercial Bank, LTD, Chang HWA Commercial Bank, LTD,

– déclaré recevable l’intervention volontaire de la société State Bank of India,

– rejeté les demandes suspension de l’ordonnance de conciliation du 25 octobre 2022 des sociétés Mediobanca, Mat Beaune Immo, Nextstone Capital, State Bank of India, Bank of Taiwan, First Commercial Bank Ltd., Hua Nan Commercial Bank Ltd., Chang Hwa Commercial Bank Ltd. et United Taiwan Bank SA,

– rejeté la demande d’expertise judiciaire des sociétés Mediobanca, Mat Beaune Immo, Nextstone Capital, Whitebox Advisors London LLP, Whitebox Advisors London LLP, Whitebox Multi-Strategy Partners L.P, Whitebox Relative Value Partners L.P, Pandora Select Partners, Whitebox GT Fund L.P Multi-Strategy Partners L.P, Whitebox Relative Value Partners L.P, Pandora Select Partners, Whitebox GT Fund L.P, Bank of Taiwan, First Commercial Bank Ltd., Hua Nan Commercial Bank Ltd.,Chang Hwa Commercial Bank Ltd. et United Taiwan Bank SA et State Bank of India,

– rejeté la demande de sommation des Banques Taiwanaises, Bank of Taiwan, First Commercial Bank LTD, United Taiwan Bank SA, Hua Nan Commercial Bank, LTD, Chang HWA Commercial Bank, LTD à l’encontre de la société Orpea,

– renvoyé la société Orpea à mieux se pourvoir concernant sa demande d’indemnités pour procédure abusive,

– condamné in solidum les sociétés Mediobanca, Mat Immo Beaune, Nextstone Capital, à payer un montant de 7 000 euros à la société Orpea et un montant de 7 000 euros à la société FHB, les déboutant pour le surplus,

– condamné in solidum les sociétés Mediobanca, Mat Immo Beaune, et Nextstone Capital aux entiers dépens,

– liquidé les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 295,54 euros.

Par déclaration reçue au greffe le 28 mars 2023, la société State Bank of India a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.

Dans ses dernières conclusions déposées le 3 octobre 2023 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société State Bank of India demande à la cour, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de :

‘- donner acte à State Bank of India de son désistement d’appel et de toutes ses demandes faites antérieurement sur appel de la décision du président du tribunal de commerce statuant en référé selon ordonnance en date du 22 janvier 2023,

– rejeter toute demande des intimés et condamner Orpea et BTSG en tous les dépens et au paiement chacune de la somme de 20 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.’

Dans ses dernières conclusions déposées le 3 octobre 2023 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Orpea demande à la cour, au visa des articles 31, 32, 122, 123, 125, 145,325, 329, 401 et 700 du code de procédure civile, L. 611-8, L. 611-10, L. 611-10-3, L. 611-15 et L. 621-1 du code de commerce, de :

‘- constater le désistement d’appel de la société State Bank of India ;

– réformer l’ordonnance du président du tribunal de commerce de Nanterre du 20 janvier 2023

(n° RG 2022R01101) en ce qu’elle a déclaré recevable l’intervention volontaire des sociétés Whitebox Advisors London Llp, Whitebox Multi-Strategy Partners L.P; Whitebox Relative Value Partners, L.P ; Pandora Select Partners, L.P, Whitebox GT Fund LP ; statuant à nouveau,

– déclarer irrecevable l’intervention volontaire des sociétés Whitebox Advisors London Llp, Whitebox Multi-Strategy Partners L.P; Whitebox Relative Value Partners, L.P ; [Adresse 17]

Partners, L.P, Whitebox GT Fund LP ;

à défaut

– débouter les sociétés State Bank of India et Whitebox Advisors London Llp, Whitebox Multi Strategy Partners L.P ; Whitebox Relative Value Partners, L.P ; Pandora Select Partners, L.P, Whitebox GT Fund LP de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

– confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance du président du tribunal de commerce de

Nanterre du 20 janvier 2023 (n° RG 2022R01101) ;

en tout état de cause

– condamner la société State Bank of India à verser à la société Orpea SA, la somme de 50 000

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

– condamner les sociétés Whitebox Advisors London Llp, Whitebox Multi-Strategy Partners L.P ; Whitebox Relative Value Partners, L.P ; Pandora Select Partners, L.P, Whitebox GT Fund LP à verser in solidum à la société Orpea SA la somme de 50 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;’

Dans leurs dernières conclusions déposées le 18 septembre 2023 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, la société FHB, prise en la personne de Maître [N] [B] ès qualités de conciliatrice, et la société AJRS, prise en la personne de Maître [E] [F], ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde accélérée de la société Orpea, demandent à la cour de :

‘- recevoir la selarl AJRS, es-qualités de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la société Orpea, en son intervention volontaire ;

– confirmer l’ordonnance du 20 janvier 2023 en ce qu’elle a rejeté la demande d’expertise judiciaire ;

– condamner la société State Bank of India à payer la somme de 10 000 euros à la selarl AJRS es-qualités, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner les sociétés Whitebox Advisors London LLP, Whitebox Multi-Strategy Partners LP, Whitebox Relative Value Partners LP, Pandora Select Partners LP et Whitebox GT Fund LP à

payer la somme de 10 000 euros à la selarl AJRS es-qualités, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner les sociétés State Bank of India, Whitebox Advisors London LLP, Whitebox Multi Strategy Partners LP, Whitebox Relative Value Partners LP, Pandora Select Partners LP et Whitebox GT Fund LP aux entiers dépens.’

Dans leurs dernières conclusions déposées le 3 octobre 2023 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, les sociétés Whitebox Advisors London LLP, Whitebox Multi-Strategy Partners LP, Whitebox Relative Value Partners LP, Pandora Select Partners LP et Whitebox GT Fund LP demandent à la cour, au visa des articles 145, L.611-1 et suivants du code de procédure civile, de :

‘- déclarer les sociétés Whitebox recevables en leur appel incident et en l’ensemble de leurs demandes ;

– confirmer l’ordonnance du 20 janvier 2023 (RG n° 2022R01101) en ce qu’elle a déclaré recevable l’intervention volontaire des sociétés Whitebox Advisors London LLP, Whitebox Multi-Strategy Partners, Whitebox Relative Value Partners L.P, Pandora Select Partners et Whitebox GT Fund L.P ;

– infirmer l’ordonnance du 20 janvier 2023 (RG n° 2022R01101) en ce qu’elle a rejeté la demande d’expertise judiciaire ;

et statuant à nouveau :

– désigner tel expert qu’il lui plaira avec pour mission de :

– entendre les parties, ainsi que toute personne susceptible de fournir des informations en rapport avec les faits litigieux ;

– se faire communiquer tous les éléments comptables et financiers, y compris les prévisionnels et plans d’affaires d’Orpea, qui ont été communiqués au tribunal de commerce de Nanterre dans le cadre de la demande d’homologation du protocole de conciliation du 3 juin 2022 et, plus généralement, tout élément qu’il jugera utile à l’exécution de sa mission ;

– se faire, le cas échéant s’il le juge nécessaire, assister de tout sapiteur de son choix ;

– procéder à une analyse approfondie de l’intégralité de ces éléments, en vérifier l’exhaustivité et analyser les hypothèses qui y sont, le cas échéant, développées, notamment au regard du contexte économique et conjoncturel mais également structurel ;

– donner son avis d’expert sur la faisabilité des hypothèses retenues et dresser un état des éventuels correctifs que devraient selon son avis d’expert être apportés ;

– donner son avis sur la faisabilité des engagements consentis par Orpea dans le cadre du protocole, notamment au titre de la cession de ses actifs immobiliers ;

– donner son avis sur l’exactitude des informations fournies au tribunal de commerce de Nanterre pour obtenir l’homologation du protocole ;

– dire si, de son avis d’expert, Orpea, et plus généralement les parties au protocole, pouvaient raisonnablement ignorer au regard des données conjoncturelles connues que les engagements souscrits ne seraient vraisemblablement pas exécutés dans les conditions prévues ;

– dire si, de son avis d’expert, les circonstances nouvelles alléguées à l’appui de la demande d’ouverture d’une deuxième procédure de conciliation pouvaient ne pas être  anticipées par les experts financiers d’Orpea lors de la première conciliation ;

– dire que l’expert désigné devra dresser un rapport sur tous les chefs de sa mission qui devra être déposé au greffe dans le délai qu’il plaira à la cour de fixer ;

– débouter Orpea et la selarl FHB de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

– condamner la société Orpea à payer à chacune des sociétés Whitebox Advisors London LLP, Whitebox Multi-Strategy Partners L.P., Whitebox Relative Value Partners L.P., Pandora Select Partners L.P, Whitebox Gt Fund L.P., la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société Orpea aux entiers dépens.’

La société Bank of Taiwan, à qui la déclaration d’appel et les conclusions ont été signifiées selon les modalités prévues en matière de notifications internationales des actes judiciaires en matière civile et commerciale respectivement le 19 avril 2023 et le 13 juin 2023, n’a pas constitué avocat.

La société First Commercial Bank LTD, à qui la déclaration d’appel et les conclusions ont été signifiées selon les modalités prévues en matière de notifications internationales des actes judiciaires en matière civile et commerciale respectivement le 19 avril 2023 et le 13 juin 2023, n’a pas constitué avocat.

La société United Taiwan Bank SA, à qui la déclaration d’appel et les conclusions ont été signifiées, conformément aux dispositions du règlement 2020/1784 du 25 novembre 2020, respectivement le 12 avril 2023 et le 7 juin 2023, n’a pas constitué avocat.

La société Hua Nan Commercial Bank LTD, à qui la déclaration d’appel et les conclusions ont été signifiées selon les modalités prévues en matière de notifications internationales des actes judiciaires en matière civile et commerciale respectivement le 19 avril 2023 et le 13 juin 2023, n’a pas constitué avocat.

La société Chang Hwa Commercial Bank LTD, à qui la déclaration d’appel et les conclusions ont été signifiées selon les modalités prévues en matière de notifications internationales des actes judiciaires en matière civile et commerciale, respectivement le 19 avril 2023 et le 13 juin 2023, n’a pas constitué avocat.

La société Mediobanca-Banca Di Credito Finanziario SPA, à qui la déclaration d’appel et les conclusions ont été signifiées selon les formalités du règlement du 2020/1784 du parlement européen, respectivement le 4 mai 2023 et le 2 juin 2023, n’a pas constitué avocat.

La société Mat-Immo-Beaune, à qui la déclaration d’appel a été signifiée à étude de commissaire de justice, le 4 mai 2023 et les conclusions ont été signifiées, à étude de commissaire de justice, le 6 juin 2023, n’a pas constitué avocat.

La société Nextstone Capital, à qui la déclaration d’appel a été signifiée à personne morale, le 14 avril 2023 et les conclusions ont été signifiées, à étude de commissaire de justice, le 6 juin 2023, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 octobre 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte à la Selarl AJRS, désignée commissaire à l’exécution du plan de la société Orpea par le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 24 juillet 2023, de son intervention volontaire à l’instance.

Sur le désistement et la recevabilité de l’intervention volontaire des sociétés Whitebox

La société State Bank of India indique se désister de son appel en raison du jugement rendu au fond par le tribunal de commerce de Nanterre le 24 juillet 2023, rendant selon elle sans objet son action en référé.

La société Orpea indique que l’intervention volontaire principale des sociétés Whitebox implique qu’elles justifient d’un intérêt à agir et donc de leur qualité de créancier à la date du 13 décembre 2022, date de l’introduction de leur demande.

Elle soutient que les sociétés Whitebox se contentent d’alléguer l’existence d’une créance à son égard sans le démontrer et que leur intérêt ou qualité à agir n’est donc pas établi, ce qui rend, à ses dires, irrecevable leur intervention volontaire.

Les sociétés Whitebox affirment démontrer qu’elles détenaient des créances obligataires à l’égard d’Orpea à la date du 13 décembre 2022 et sollicitent la confirmation de l’ordonnance querellée en ce qu’elle a déclaré recevable leur intervention volontaire.

Sur ce,

En vertu des dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, ‘le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente’.

Selon l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

L’article 32 dispose qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

L’intérêt à agir s’apprécie au jour de l’introduction de la demande en justice, la preuve en incombant au demandeur à l’action.

Il appartient donc aux sociétés Whitebox GT Fund LP, Whitebox Advisors London LLP, Whitebox Multi-Strategy Partners LP, Pandora Select Partners LP et Whitebox Relative Value Partners LP de démontrer qu’au 13 décembre 2022, date de leur intervention volontaire, elles étaient chacune créancières de la société Orpea.

S’agissant des justificatifs établis le 27 septembre 2023 par la société Euroclear bank (pièces n° 26 des sociétés Whitebox), celle-ci atteste d’une détention d’obligations Orpea, à la date du 13 décembre 2022, par la société BOFA Securities INC, pour un montant total de 1 600 000 [la monnaie n’est pas précisée].

Il est ensuite précisé ‘ vous nous avez informé que la participation susmentionnée est attribuée dans vos livres à [selon le document puisque 4 attestations sont produites: Pandora Select Partners ou Whitebox GT Fund ou Whitebox Multi-Strategy Partners ou Whitebox Relative value Partners]. Conformément aux procédures habituelles, ces informations ne sont pas reflétées dans nos livres et ne font donc pas l’objet d’un examen indépendant de notre part. En conséquence, nous ne pouvons pas être tenus responsables de l’exactitude de ces informations.’

En l’absence d’attestation de la société BOFA Securities que ces obligations étaient effectivement attribuées dans ses livres aux sociétés Pandora select partners L.P., Whitebox GT fund L.P., Whitebox multi-strategy partners L.P. et Whitebox relative value partners L.P., ces pièces ne peuvent suffire à justifier d’une détention de créances par celles-ci.

Au surplus, les 4 attestations produites par les sociétés Whitebox ne concernent pas la société Whitebox Advisors London LLP, pourtant appelante incidente à la procédure.

Il convient par ailleurs de constater que, devant le premier juge, les sociétés Whitebox avaient indiqué détenir ‘des créances d’Orpea pour un montant de 40 746 019 euros’, élément dont elles ne font plus état à hauteur de cour.

Faute de justifier être créancières de la société Orpea, les sociétés Whitebox ne démontrent donc pas leur intérêt à agir et leur intervention volontaire doit être déclarée irrecevable. L’ordonnance attaquée sera infirmée à ce titre.

Dès lors, le désistement de la société State Bank of India est parfait et il y a lieu de constater le dessaisissement de la cour.

Sur les demandes accessoires

La société State Bank of India, qui se désiste, ne saurait prétendre à l’allocation de frais irrépétibles et elle devra en outre supporter les dépens d’appel, in solidum avec les sociétés Whitebox qui ont maintenu leur appel incident.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la société Orpea et aux sociétés FHB et AJRS la charge des frais irrépétibles exposés en cause d’appel. Les sociétés Whitebox GT Fund LP, Whitebox Advisors London LLP, Whitebox Multi-Strategy Partners LP, Pandora Select Partners LP et Whitebox Relative Value Partners LP seront en conséquence condamnées in solidum à verser à la première la somme de 20 000 euros et aux secondes, ensemble, la somme de 10 000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité commande en revanche de débouter les sociétés Whitebox GT Fund LP, Whitebox Advisors London LLP, Whitebox Multi-Strategy Partners LP, Pandora Select Partners LP et Whitebox Relative Value Partners LP de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt par défaut et en dernier ressort,

Donne acte à la Selarl AJRS de son intervention volontaire à l’instance ;

Déclare irrecevable l’intervention volontaire des sociétés Whitebox GT Fund LP, Whitebox Advisors London LLP, Whitebox Multi-Strategy Partners LP, Pandora Select Partners LP et Whitebox Relative Value Partners LP,

Donne acte à la société State Bank of India de son désistement d’appel ;

Constate le dessaisissement de la cour ;

Condamne in solidum les sociétés Whitebox GT Fund LP, Whitebox Advisors London LLP, Whitebox Multi-Strategy Partners LP, Pandora Select Partners LP et Whitebox Relative Value Partners LP à verser à la société Orpea la somme de 20 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum les sociétés Whitebox GT Fund LP, Whitebox Advisors London LLP, Whitebox Multi-Strategy Partners LP, Pandora Select Partners LP et Whitebox Relative Value Partners LP à verser à la société FHB, prise en la personne de Maître [N] [B] ès qualités de conciliatrice, et la société AJRS, prise en la personne de Maître [E] [F], ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde accélérée de la société Orpea, la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum la société State Bank of India et les sociétés Whitebox GT Fund LP, Whitebox Advisors London LLP, Whitebox Multi-Strategy Partners LP, Pandora Select Partners LP et Whitebox Relative Value Partners LP aux dépens d’appel.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, conseiller faisant fonction de président, et par Madame Élisabeth TODINI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Président