La DGCRRF a fait injonction à plusieurs influenceurs de cesser leurs pratiques commerciales trompeuses sur les comptes de réseaux sociaux. Les pratiques constatées et donc à éviter sont récurrentes. 

Promouvoir des services illégaux 

Illan CASTRONOVO a mis en œuvre des pratiques commerciales trompeuses sur le compte Instagram illancto et sur des chaînes Telegram dont il était l’éditeur. 

Ces pratiques commerciales trompeuses consistent à affirmer d’un service qu’il augmente les chances de gagner aux jeux d’argent et de hasard et présenter des allégations de rendement et de réussite pour promouvoir les services d’un « tipster » (conseil en paris sportifs) est trompeur pour le consommateur ;

Le discours promu donne l’impression que ce service est licite alors qu’il ne l’est pas. 

Présenter un service de cashout d’une partie du solde disponible au titre du Compte Personnel de Formation, susceptible de caractériser l’infraction d’escroquerie, trompe le consommateur sur la licéité du service présenté.  

Publicité rémunérée non identifiée 

Ne pas indiquer le caractère publicitaire des publications (stories) pour lesquelles l’influenceur reçoit une rémunération ou une contrepartie de la part d’un annonceur. L’absence de cette indication peut laisser croire au consommateur que la recommandation est faite sous l’angle de l’expérience personnelle plutôt que celui d’une publicité rémunérée et ainsi le tromper.

Les pratiques commerciales trompeuses relevées sont interdites et constituent des infractions pénales délictuelles définies aux articles L.121-2 et suivants du code de la consommation.

Injection de Botox sans titre de médecin

La DGCCRF a rendu une injonction au titre des  pratiques commerciales trompeuses sur les comptes Instagram et Snapchat d’Anthony MATEO qui présentent des prestations d’injections d’acide hyaluronique réalisées par une esthéticienne ne disposant pas de la qualité de médecin requise pour effectuer de tels actes médicaux (ce service trompe le consommateur sur la licéité du service présenté). 

Fausses allégations de santé 

Le compte Snapchat @capucine.anav de Capucine ANAV n’indiquait pas le caractère publicitaire des publications (stories) pour lesquelles l’influenceuse reçoit une rémunération ou une contrepartie de la part d’un annonceur. 

L’absence de cette indication peut laisser croire au consommateur que la recommandation est faite sous l’angle de l’expérience personnelle plutôt que celui d’une publicité rémunérée et ainsi le tromper ;

Est trompeur, le fait :  

D’utiliser comme argument de promotion l’absence de Bisphénol A dans des biberons et tétines pour enfants, alors que l’utilisation de cette substance est interdite par la loi. Cet argument publicitaire confère au produit des caractéristiques propres valorisantes qui seraient proposées par le professionnel alors même que cette absence de substance dangereuse est une obligation légale ;

D’alléguer sur une composition de produits, des qualités naturelles et biologiques ou de leur bienfait sur la circulation ou la santé alors que ces informations sont fausses ou non justifiées.

D’assurer la promotion d’un dispositif dit de « patchs mobiles anti-onde » en faisant état d’une absorption complète et efficace des ondes mobiles et de l’utilité du produit pour la santé du consommateur, propriétés et résultats non démontrés par des éléments scientifiques probants et vérifiables.

Défaut d’information sur un partenariat rémunéré 

Une injonction a été rendue à l’encontre de @debledgaetan, géré par Gaetan DEBLED, sur Instagram. 

L’enquête a mis en évidence que Monsieur Gaetan DEBLED était rémunéré par des partenaires commerciaux pour promouvoir leurs produits ou services dans ses communications. Toutefois, les communications en question ne mentionnaient pas leur intention commerciale sur l’ensemble des séquences vidéos des contenus publiés.

Or, toute communication relevant d’un partenariat commercial rémunéré doit permettre d’identifier son intention commerciale et la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée.

Par ailleurs, une injonction a été rendue à l’encontre de @leadorables, géré par Léa Montchicourt, sur Instagram. L’enquête a mis en évidence que l’influenceuse était rémunérée par des partenaires commerciaux pour promouvoir leurs produits ou services dans ses communications. Toutefois, les communications en question ne mentionnaient pas leur intention commerciale sur l’ensemble des séquences vidéos des contenus publiés.

Or, toute communication relevant d’un partenariat commercial rémunéré doit permettre d’identifier son intention commerciale et la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée.

Une injonction similaire a été rendue contre les pratiques de Simon CASTALDI, titulaire du compte instagram @simoncastaldi.

Tromperie sur la quantité des produits vendus 

Des investigations menées par la DDPP de la Seine-Maritime ont permis d’établir que la SARL LES SAVEURS DU LAIT, située à Saint Vaast Dieppedalle, s’est rendue responsable, au cours de l’année 2022, du délit de pratique commerciale trompeuse à l’occasion de la vente des glaces qu’elle fabrique et conditionne en pots.

La pratique a consisté à effectuer un remplissage insuffisant des pots de telle sorte que la quantité réelle était inférieure à la quantité indiquée sur les étiquettes, à utiliser une balance inadaptée pour les opérations de pesages et à ne pas faire d’autocontrôles des poids des produits finis. Avec l’accord du Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Rouen, une transaction pénale d’un montant de 2000 € a été proposée à la société LES SAVEURS DU LAIT qui l’a acceptée et payée.

Les autres sanctions de la DGCCRF

A noter également que dans un autre registre, a été prononcée une amende administrative d’un montant total de 53 510 euros à l’encontre de la SAS QUALIFIED. Celle-ci avait démarché 5351 consommateurs inscrits sur la liste BLOCTEL

Une amende transactionnelle de 200 000 euros a été acceptée avec la société IBERDROLA. Les faits portent sur une différence de tarifs entre les prix affichés et pratiqués, ainsi que de durée pour laquelle les prix sont bloqués. Ces méthodes de vente sont constitutives du délit de pratique commerciale trompeuse visé à l’article L. 121-2 du code de la consommation.

Dans une autre affaire, des investigations menées par le Service National des enquêtes de la DGCCRF ont permis d’établir qu’entre 2017 et 2019, les sociétés WSI Live SA et Global Service Concierge se sont rendues responsables du délit de pratique commerciale trompeuse à l’occasion de la revente de plusieurs dizaines de milliers de billets de spectacles. 

Cette pratique a consisté à faire croire à leurs clients qu’ils leur revendaient, via une plateforme tierce, des billets de spectacle à titre occasionnel ou avec l’autorisation des ayant-droits, alors même qu’ils agissaient en tant que professionnels et sans aucune autorisation. Une transaction pénale solidaire de 150 000 € a été payée.

Enfin,  dans le cadre d’une enquête relative à la protection économique des consommateurs dans le secteur de l’immobilier et du logement, la Direction Départementale de la Protection des Populations de Paris a constaté le non-respect par la société MADAME KARENE ZAGHDOUN dont le nom commercial est IMMODIAGNOSTIC.FR de ses obligations légales, telles que prévues par le Code de la consommation dans ses articles L.121-2, L. 121-4, L.223-2 et L.616-1.

La société a indiqué sur son site internet : des numéros de certifications de diagnostiqueurs inexistants ; des numéros de contrats d’assurance ALLIANZ inexistants ; des allégations et mentions trompeuses. 

En outre la société a omis d’indiquer sur son site internet : certaines mentions légales obligatoires ; le nom et les coordonnées d’un médiateur auprès duquel elle doit adhérer ; la possibilité donnée au consommateur de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL. 

Ceci étant constitutif d’infractions ou de manquements, il a été ordonné à la société MADAME KARENE ZAGHDOUN dont le nom commercial est IMMODIAGNOSTIC.FR de se mettre en conformité avec ses obligations légales et de cesser ses pratiques commerciales trompeuses.