Infraction : INEXECUTION D’UN ARRETE ORDONNANT LE REMBOURSEMENT, LA MODIFICATION OU L’ECHANGE D’UN PRODUIT OU SERVICE DANGEREUX
Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe
Infraction définie par cet article : ART.R.532-1 3°, ART.L.521-17 AL.1 C.CONSOMMAT.
Infraction réprimée par cet article : ART.R.532-1 AL.1, ART.R.532-2 C.CONSOMMAT.
