Par contrats, M. P. a cédé à la société Koka Media la propriété de ses masters musicaux que celle-ci pouvait exploiter à sa guise et à son seul profit pour autant qu’il s’agisse d’illustrations sonores, la diffusion de ses interprétations auprès du grand public lui étant réservée, ensuite, les droits d’éditions des oeuvres fixées sur les masters dont il est le producteur. M. P. a souhaité obtenir la nullité des contrats passés avec la société Koka media, invoquant l’absence de mention essentielles aux contrats (obligation de l’éditeur de réaliser une édition graphique, d’assurer leur exploitation permanente suivie et de fournir au compositeur une reddition des comptes …). La Cour d’appel après avoir conclu à l’indivisibilité contractuelle des conventions conclues entre les parties, a considéré que l’action en nullité desdites coventions était prescrite (nullité relative donnant lieu à l’application d’un délai de cinq ans). L’action en résiliation des contrats a également été rejetée.

Cour d’appel de Paris, 11 mai 2005

Mots clés : indivisbilité,musique,contrat d’édition,contrat d’adaptation,masters,master,résiliation,nullité,contrats

Thème : Indivisibilite des contrats

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 11 mai 2005 | Pays : France