La mise en place d’une nouvelle application informatique nécessite la maintenance du système déjà mis en place et son adaptation. Les juge du fond ont décidé à bon droit de l’indivisibilité entre le contrat principal et le contrat accessoire de maintenance. La défaillance des prestations prévues au titre de ces deux contrats emporte restitution des sommes dues.

Cour de cassation, 1ère ch. civ., 18 septembre 2002

Mots clés : indivisibilité,contrat de maintenance,maintenance informatique,résolution contractuelle,résolution de la vente,vente,logiciels

Thème : indivisibilite des contrats

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 1ère ch. civ. | Date : 18 septembre 2002 | Pays : France