31 mai 2023
Cour d’appel de Paris
RG n°
20/00456

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

N° RG 20/00456 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBHIY

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 20 Décembre 2019

Date de saisine : 09 Janvier 2020

Nature de l’affaire : Demande d’évaluation et/ou en paiement de l’indemnité d’éviction

Décision attaquée : n° 10/04336 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 12 Septembre 2019

Appelante :

SCI SCI ETOILE CHARLEMAGNE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Blandine DAVID de la SELARL KÆM’S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 – N° du dossier 190608

Intimée :

SARL DELICIEUX, représentée par Me Marie-marthe JESSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0067

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , pages)

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu l’article 401 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d’appel en date du 23 décembre 2019 de la SARL Délicieux à l’encontre d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 12 septembre 2019 sous le numéro de RG 10/4336 ;

Vu les conclusions d’incident signifiées le 12 septembre 2022 par la société Délicieux, réitérées les 29 novembre 2022 et 23 janvier 2023 ;

Vu les conclusions en réplique de la SCI Étoile Charlemagne 18 janvier et 16 février 2023 ;

Vu l’audience du 22 mars 2023 ;

Vu les conclusions de désistement d’instance de la SARL Délicieux en date du 23 mars 2023 ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la SCI Étoile Charlemagne en date du 5 avril 2023 ;

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile qui, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, renvoie aux conclusions signifiées par les parties ;

SUR CE,

Suite au désistement d’instance d’incident de la SARL Délicieux accepté par la SCI Étoile Charlemagne, il est constaté que le désistement est parfait et l’instance d’incident éteinte.

PAR CES MOTIFS 

Le conseiller de la mise en état,

Constate l’extinction de l’instance d’incident ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens de l’incident d’appel qu’elle a exposés.

Paris, le 31 mai 2023

L’adjointe administrative

faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats