Une clause pénale 

Une clause qui stipule une indemnité en cas de résiliation anticipée de la part du client dont le montant est équivalent au prix dû en cas d’inexécution du contrat jusqu’à son terme, présente un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire d’exécuter le contrat jusqu’à cette date, elle prend alors la qualification de clause pénale (Cass.com, 25 septembre 2019, n° 18-14.427). 

Affaire Locam 

En l’espèce, le paiement de tous les loyers impayés jusqu’à son terme apparaît comme manifestement excessif au regard de l’utilisation du site internet et du préjudice réel de la société LOCAM. 

Pouvoir de modération du juge 

Cette clause de résiliation doit donc être qualifiée de clause pénale et le montant modéré à la somme de 4 000 euros. Par ailleurs, la clause pénale d’un montant de 886,14 euros ( 10%) manifestement excessive au regard du préjudice réel subi par la société LOCAM, a été fixée à 1 euro en application de l’article 1152 du code civil.