Redressement URSSAF

La société Métropole Télévision a fait l’objet d’un redressement URSSAF qui a réintégré dans l’assiette des cotisations, les indemnités de fin de collaboration versées à des animateurs de télévision recrutés en CDD d’usage. Ces sommes ont été qualifiées d’éléments de salaire et non de dommages-intérêts, elles suivent donc le régime applicable aux indemnités de précarité applicables aux contrats à durée déterminée.

Une indemnité de rupture

En vertu de l’article L. 1243-10 du code du travail, les entreprises du secteur audiovisuel recourant aux contrats à durée déterminée d’usage, ne sont pas tenues de verser l’indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité des salariés sous contrat à durée déterminée dit classique, de 10% prévue par l’article L. 1243-8. Ce dernier texte qualifie expressément cette indemnité de complément de salaire, qui s’ajoute à la rémunération totale brute du salarié versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire.

Indemnité de précarité

Les entreprises du secteur audiovisuel ont pris l’initiative, dans le cadre de l’accord collectif national du 22 décembre 2006, de faire bénéficier les salariés qui ont cumulé une certaine durée de travail au service d’un même employeur, d’une indemnité dite de rupture. Nonobstant les différences apparentes d’intitulé, de taux ou d’assiette, le versement de cette indemnité aux animateurs en fin de collaboration s’assimile à celui de l’indemnité de précarité : l’indemnité de rupture est versée en une fois à l’issue du dernier contrat, et est destinée à compenser la précarité de cette situation dérogatoire au droit commun qu’est le contrat à durée indéterminée.

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