Indemnisation et conditions de recevabilité des demandes accessoires dans le cadre d’un litige commercial

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Indemnisation et conditions de recevabilité des demandes accessoires dans le cadre d’un litige commercial

Contexte de la requête

Monsieur [M] [W] a introduit une requête le 17 mars 2023, visant à obtenir la condamnation de la société AIR ALGERIE pour le remboursement de plusieurs sommes. Il a demandé un remboursement de 2973,44 € pour des billets annulés, ainsi que des indemnités de 400 € chacun en vertu de l’article 14 du règlement n° 261/2004 et pour résistance abusive. De plus, il a sollicité 500 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Décision du tribunal

Le jugement a été rendu le 10 décembre 2024, dans le cadre de l’affaire N° RG 23/03080. Le tribunal a noté que Monsieur [M] [W] avait maintenu uniquement ses demandes accessoires, ayant déjà perçu les sommes principales. Selon l’article 472 du code de procédure civile, le juge a statué sur le fond malgré l’absence de comparution du défendeur, en se basant sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes.

Analyse des demandes subséquentes

Concernant la demande de condamnation pour résistance abusive, le tribunal a précisé que la défense à une action en justice ne constitue pas en soi un abus de droit. Pour établir une résistance abusive, des circonstances particulières et un préjudice doivent être prouvés, ce qui n’était pas le cas ici. Par conséquent, Monsieur [M] [W] a été débouté de cette demande.

Indemnités et dépens

En ce qui concerne les frais irrépétibles, le tribunal a appliqué l’article 700 du code de procédure civile, condamnant la société AIR ALGERIE à verser à Monsieur [M] [W] une indemnité de 200 € et à supporter l’intégralité des dépens, conformément à l’article 696 du même code.

Conclusion du jugement

Le tribunal a constaté le désistement de Monsieur [M] [W] de ses demandes principales et a condamné la société AIR ALGERIE à payer 200 € au titre de l’article 700, tout en déboutant Monsieur [M] [W] de toutes autres demandes. Le jugement a été prononcé après des débats publics et est réputé contradictoire et en dernier ressort.

Questions / Réponses juridiques :

 

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance de Monsieur [M] [W] concernant ses demandes principales ?

Le désistement d’instance est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice. Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue sur le fond de l’affaire, mais il ne fait droit à la demande que si elle est recevable, régulière et bien fondée.

Dans le cas présent, Monsieur [M] [W] a été indemnisé pour ses demandes principales et a décidé de se désister de celles-ci. Cela signifie qu’il ne peut plus revendiquer ces sommes dans cette instance.

Le juge a donc constaté ce désistement et a limité son jugement aux demandes accessoires, ce qui est conforme à la procédure.

Ainsi, le désistement a pour effet d’éteindre les demandes principales, laissant uniquement les demandes accessoires à l’appréciation du juge.

Quelles sont les conditions pour obtenir une condamnation pour résistance abusive ?

La résistance abusive est une notion qui se réfère à l’usage excessif ou déloyal du droit de défendre une action en justice. Selon la jurisprudence, pour qu’une demande de condamnation pour résistance abusive soit recevable, il est nécessaire de prouver des circonstances particulières qui caractérisent cet abus, ainsi qu’un préjudice en résultant.

Dans le jugement rendu, il est précisé que la défense à une action en justice ne constitue pas, en soi, un abus de droit.

Monsieur [M] [W] n’a pas réussi à démontrer les éléments constitutifs de la résistance abusive, ce qui a conduit le juge à le débouter de cette demande.

Il est donc essentiel de prouver non seulement l’abus, mais aussi le préjudice pour obtenir gain de cause sur ce fondement.

Quels sont les critères d’attribution des frais irrépétibles selon l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ». Ces frais comprennent les honoraires d’avocat et autres frais engagés par la partie gagnante pour la défense de ses intérêts.

Dans le cas présent, le juge a décidé de condamner la société AIR ALGERIE à verser à Monsieur [M] [W] une indemnité de 200 € au titre de l’article 700.

Cette décision est fondée sur le principe que la partie qui a gagné le procès doit être indemnisée pour les frais qu’elle a engagés, même si ces frais ne sont pas remboursables par le biais des dépens.

Il est important de noter que le montant accordé est à la discrétion du juge, qui évalue les circonstances de l’affaire et les frais réellement engagés.

Quelles sont les implications des dépens dans le cadre de cette décision judiciaire ?

Les dépens sont les frais de justice qui peuvent être récupérés par la partie gagnante d’un procès. Selon l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens comprennent les frais de greffe, les frais d’expertise, et d’autres frais liés à la procédure.

Dans cette affaire, le jugement a condamné la société AIR ALGERIE à supporter l’entier des dépens, ce qui signifie qu’elle devra rembourser tous les frais engagés par Monsieur [M] [W] dans le cadre de cette instance.

Cette décision vise à garantir que la partie qui a été contrainte de recourir à la justice pour faire valoir ses droits ne soit pas pénalisée financièrement par le processus judiciaire.

Ainsi, les dépens jouent un rôle crucial dans l’équité du système judiciaire, en permettant une compensation pour les frais engagés par la partie gagnante.

 

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10 décembre 2024
Tribunal judiciaire de Paris
RG n°
23/03080
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée
à : AIR ALGERIE

Copie exécutoire délivrée
à : AVOCAT

Pôle civil de proximité

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/03080 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZUYC

N° MINUTE :
3/2024

JUGEMENT
rendu le mardi 10 décembre 2024

DEMANDEUR
Monsieur [M] [W], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778

DÉFENDERESSE
Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 octobre 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 décembre 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier

Vu la requête reçue le 17 mars 2023 aux termes de laquelle Monsieur
[M] [W] a fait convoquer la société AIR ALGERIE aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
-2973,44 € pour remboursement des billets annulés.
-400 € chacun au titre de l’article 14 du règlement n° 261/2004.
-400 € chacun au titre de la résistance abusive.
-500 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Décision du 10 décembre 2024
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/03080 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZUYC

Vu le maintien par Monsieur [M] [W] de ses seules demandes accessoires dès lors qu’il a précisé à l’audience avoir perçu celles en principal.

MOTIFS.

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’ estime recevable, régulière et bien fondée.

Il y a lieu de constater que Monsieur [M] [W] a été directement indemnisé au titre de ses demandes principales dont il s’est désisté concernant cette instance.

Sur les demandes subséquentes.

– Sur la résistance abusive

Il est constant que la défense à une action en justice ne peut, en soi, constituer un abus de droit.

Pour obtenir la condamnation d’un défendeur au titre d’ une résistance abusive, il faut pouvoir justifier de circonstances particulières caractérisant un abus et un préjudice en résultant, que tel n’est pas le cas en l’espèce.

Il y a donc lieu de débouter Monsieur [M] [W] de ce chef de demande.

– Sur les frais irrépétibles et les dépens.

Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et la Société AIR ALGERIE condamnée à payer à Monsieur [M] [W] une indemnité de procédure de l’ordre de 200 € et à supporter les entiers dépens, ce , conformément aux dispositions de l’article 696 de ce même code.

PAR CES MOTIFS.

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.

Constate le désistement d’instance de Monsieur [M] [W] de ses demandes principales.

Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Monsieur [M] [W] la somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Déboute Monsieur [M] [W] de toutes demandes autres , plus amples ou contraires.
Ainsi jugé, le 10 décembre 2024

le greffier le Président


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