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Sommaire Contexte de la requêteMonsieur [N] [F] et Madame [V] [L] [E] [T] ont introduit une requête le 29 mai 2024 contre la société Air Europa Lineas Aereas SA, demandant une indemnisation suite à un retard de plus de trois heures de leur vol UX83, prévu le 24 novembre 2023. Ils réclament 1200 € en vertu de l’article 7.1.c du Règlement n° 261/2004, 500 € pour non-présentation de la notice d’information, et 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Absence de la défenderesseLa société Air Europa Lineas Aereas SA a été régulièrement convoquée mais n’a ni comparu ni désigné de représentant pour sa défense. Selon l’article 472 du code de procédure civile, le juge peut statuer sur le fond même en l’absence du défendeur, à condition que la demande soit recevable et fondée. Indemnisation demandéeLes requérants ont exposé que le transporteur aérien est responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles, y compris l’information sur les retards. Le Règlement Européen CE n° 261/2004 établit des règles d’indemnisation pour les passagers en cas de retard, d’annulation ou de refus d’embarquement. En vertu de l’article 7 de ce règlement, les passagers peuvent recevoir une indemnisation en fonction de la distance du vol. Décision du tribunalLe tribunal a jugé que la société Air Europa Lineas Aereas SA avait manqué à ses obligations et a condamné la société à verser 1200 € à Monsieur [N] [F] et Madame [V] [L] [E] [T] pour le retard, ainsi que 60 € pour la non-présentation de la notice d’information. Frais de justiceConcernant les frais de justice, le tribunal a également condamné la société à verser 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter l’intégralité des dépens, conformément aux dispositions légales en vigueur. Conclusion du jugementLe jugement a été prononcé le 10 décembre 2024, statuant en dernier ressort et après débats publics, confirmant ainsi les demandes des requérants tout en déboutant le surplus de leurs prétentions. |
| Questions / Réponses juridiques :
Quelle est la base légale pour l’indemnisation des passagers en cas de retard de vol ?L’indemnisation des passagers en cas de retard de vol est principalement régie par le Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004. Selon l’article 7 de ce règlement, les passagers ont droit à une indemnisation lorsque leur vol subit un retard de plus de trois heures. Les montants d’indemnisation sont fixés comme suit : a) 250 euros pour les vols de 1500 kilomètres au moins; b) 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres; c) 600 euros pour les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b). Il est important de noter que pour déterminer la distance à prendre en considération, il faut tenir compte de la dernière destination où le passager arrive après l’heure prévue, en raison du retard. En l’espèce, la société Air Europa Lineas Aereas SA a été condamnée à verser 1200 € à Monsieur [N] [F] et Madame [V] [L] [E] [T] sur le fondement de l’article 7 du Règlement n° 261/2004, en raison d’un retard de plus de trois heures de leur vol UX83. Quelles sont les obligations d’information du transporteur aérien envers les passagers ?Les obligations d’information du transporteur aérien envers les passagers sont clairement établies par le Règlement Européen CE n° 261/2004 et par la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). L’article 5 du Règlement stipule que le transporteur doit fournir aux passagers des informations concernant les modifications d’horaires, les annulations et les retards. Cette obligation d’information est essentielle pour garantir la protection des passagers. En effet, la CJUE, dans l’arrêt Sturgeon du 19 novembre 2009, a précisé que le transporteur est responsable de la bonne exécution de ses obligations, qu’elles soient exécutées par lui-même ou par d’autres prestataires. En l’espèce, la société Air Europa Lineas Aereas SA a manqué à cette obligation en ne présentant pas la notice d’information, ce qui a conduit à une demande de dommages et intérêts de 500 € de la part des requérants. Quels sont les critères pour l’octroi de dommages et intérêts au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?L’article 700 du code de procédure civile permet au juge d’accorder une indemnité à la partie qui a dû engager des frais pour faire valoir ses droits en justice. Cette indemnité est destinée à couvrir les frais irrépétibles, c’est-à-dire les frais qui ne peuvent pas être récupérés, tels que les honoraires d’avocat. Le juge apprécie souverainement le montant de cette indemnité en fonction des circonstances de l’affaire. Dans le cas présent, le tribunal a condamné la société Air Europa Lineas Aereas SA à verser 200 € à Monsieur [N] [F] et Madame [V] [L] [E] [T] au titre de l’article 700, en raison des frais engagés pour obtenir l’indemnisation légale à laquelle ils avaient droit. Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution du défendeur ?L’absence de comparution du défendeur dans une procédure judiciaire a des conséquences importantes, comme le stipule l’article 472 du code de procédure civile. Cet article précise que même si le défendeur ne comparaît pas, le juge peut statuer sur le fond de l’affaire. Cependant, il doit s’assurer que la demande est recevable, régulière et bien fondée. Dans le cas présent, la société Air Europa Lineas Aereas SA n’a pas comparu, mais le tribunal a tout de même examiné les demandes des requérants et a statué en leur faveur, en condamnant la société à verser les sommes demandées. Cela démontre que l’absence de défense ne prive pas le juge de son pouvoir d’apprécier la validité des demandes formulées par la partie demanderesse. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée
à : AIR EUROPA
Copie exécutoire délivrée
à : AVOCAT
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/03634 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5HEO
N° MINUTE :
22/2024
JUGEMENT
rendu le mardi 10 décembre 2024
DEMANDEURS
Monsieur [N] [F], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
Madame [V] [T], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
DÉFENDERESSE
S.A. AIR EUROPA LINEAS AEREAS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 octobre 2024
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 décembre 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/03634 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5HEO
Aux termes d’une requête reçue le 29 mai 2024 , Monsieur [N] [F] et Madame [V] [L] [E] [T] ont fait convoquer la société Air Europa Lineas Aereas SA aux fins d’obtenir sa condamnation , à leur payer les sommes suivantes :
– 1200 € sur le fondement de l’article 7.1.c du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2004.
– 500 € au titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information.
– 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de leurs prétentions, les requérants ont exposé que son leur vol UX83 au départ de [Localité 4] Airport ( MAD) vers Airport Luis E [Localité 5] du 24 novembre 2023 est arrivé avec un retard de plus de trois heures par rapport à l’horaire initialement prévu; que toutes ses démarches auprès de la défenderesse en vue d’obtenir l’indemnisation légale à laquelle il peut prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.
Régulièrement convoquée, la société Air Europa Lineas Aereas SA n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.
Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’ estime recevable, régulière et bien fondée.
1 – Sur l’indemnisation .
L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.
L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1104 du Code civil précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.
Il y a lieu de rappeler qu’il est de jurisprudence constante que le professionnel est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services.
Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relative à la modification des horaires ou autres modifications , annulations , concernant un vol engageant ainsi sa responsabilité en cas de non-respect de cette obligation.
L’article 5 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004, et les dispositions de l’arrêt Sturgeon de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJCE) du 19 novembre 2009 établissent des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard d’un vol. L’objectif de l’article 5 de cette disposition communautaire, par l’interprétation donnée par l’arrêt Sturgeon, est conforme à l’esprit de ce règlement qui « vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers ».
L’article 7 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004 dispose:
« Lorsqu’il est fait référence au présent article , les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à :
a) 250 euros pour les vols de 1500 kilomètres au moins;
b) 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres;
c) 600 euros pour les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).
Pour déterminer la distance à prendre en considération , il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue du fait du refus d’embarquement ou de l’annulation. «
En considération de ces éléments et des pièces du dossier, la société Air Europa Lineas Aereas SA, qui a méconnu ses obligations , doit ainsi être condamnée à payer à Monsieur [N] [F] et Madame [V] [L] [E] [T] la somme de 1200 € sur le fondement de l’article 7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2004.et celle de 60 € au titre de la notice d’information
2 – Sur les demandes subséquentes.
– Sur les frais irrépétibles et les dépens.
Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et la société Air Europa Lineas Aereas SA condamnée à payer à Monsieur [N] [F] et Madame [V] [L] [E] [T] une indemnité de procédure de l’ordre de 200 € et à supporter les entiers dépens, ce ,conformément aux dispositions de l’article 696 de ce même code.
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.
Condamne la société Air Europa Lineas Aereas SA à payer à Monsieur [N] [F] et Madame [V] [L] [E] [T] la somme de 1200 € sur le fondement de l’article 7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 et celle de 60 €au titre de la notice d’information.
Déboute Monsieur [N] [F] et Madame [V] [L] [E] [T] du surplus de leus demandes.
Condamne la société Air Europa Lineas Aereas SA à payer à Monsieur [N] [F] et Madame [V] [L] [E] [T] la somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Ainsi jugé, le 10 décembre 2024
Le greffier, le président,
