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Sommaire Contexte de la requêteMonsieur [Y] [P] a introduit une requête le 30 mai 2024 contre la société KUWAIT AIRWAYS CORPORATION, demandant une condamnation à lui verser plusieurs sommes. Il réclame 600 € en vertu de l’article 7.1.c du Règlement n° 261/2004, 800 € pour non-présentation de la notice d’information, et 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette action fait suite à un retard de plus de trois heures de son vol [Numéro identifiant 6] le 15 février 2024. Absence de la société défenderesseLa société KUWAIT AIRWAYS CORPORATION a été régulièrement convoquée mais n’a ni comparu ni mandaté un représentant pour sa défense. Selon l’article 472 du code de procédure civile, le juge peut statuer sur le fond même en l’absence du défendeur, à condition que la demande soit recevable et fondée. Analyse de l’indemnisationLe juge rappelle que la charge de la preuve incombe à chaque partie, conformément à l’article 9 du code de procédure civile. Les articles 1101 à 1104 du Code civil soulignent que les contrats doivent être exécutés de bonne foi et que le transporteur aérien est responsable de l’exécution des obligations contractuelles. En cas de retard, le transporteur doit fournir des informations adéquates, engageant ainsi sa responsabilité. Application du Règlement EuropéenLe Règlement Européen CE n° 261/2004 établit des règles d’indemnisation pour les passagers en cas de retard. L’article 7 précise les montants d’indemnisation en fonction de la distance du vol. Dans ce cas, la société KUWAIT AIRWAYS CORPORATION a manqué à ses obligations, justifiant une indemnisation de 600 € pour Monsieur [Y] [P]. Décision sur les demandes supplémentairesConcernant les frais de justice, le juge a décidé d’appliquer l’article 700 du code de procédure civile, condamnant la société à verser 200 € à Monsieur [Y] [P] pour ses frais irrépétibles, en plus des dépens. Conclusion du jugementLe jugement rendu le 10 décembre 2024 condamne la société KUWAIT AIRWAYS CORPORATION à verser 600 € à Monsieur [Y] [P] pour le retard de vol, 60 € pour la notice d’information, et 200 € pour les frais de procédure, tout en déboutant le requérant du surplus de ses demandes. |
| Questions / Réponses juridiques :
Quelles sont les obligations du transporteur aérien en matière d’indemnisation des passagers en cas de retard ?Le transporteur aérien a des obligations précises en matière d’indemnisation des passagers, notamment en vertu du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004. L’article 5 de ce règlement stipule que le transporteur doit fournir des informations concernant les modifications d’horaires, les annulations ou les retards. En cas de non-respect de cette obligation, le transporteur engage sa responsabilité. L’article 7 du même règlement précise que les passagers ont droit à une indemnisation en cas de retard. Cette indemnisation est fixée à 600 euros pour les vols qui ne relèvent pas des catégories a) ou b) mentionnées dans cet article. Ainsi, dans le cas de Monsieur [Y] [P], le transporteur KUWAIT AIRWAYS CORPORATION a manqué à ses obligations, ce qui justifie la condamnation à lui verser 600 euros. Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts pour non-présentation de la notice d’information ?La non-présentation de la notice d’information par le transporteur aérien peut donner lieu à des dommages et intérêts. L’article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l’espèce, Monsieur [Y] [P] a demandé 800 euros au titre de dommages et intérêts pour la non-présentation de la notice d’information. Il est important de noter que le transporteur a l’obligation de fournir cette notice, qui informe les passagers de leurs droits en cas de retard ou d’annulation. La jurisprudence a établi que le manquement à cette obligation peut entraîner une responsabilité délictuelle, justifiant ainsi l’octroi de dommages et intérêts. Comment se calcule l’indemnité de procédure en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ?L’article 700 du code de procédure civile permet au juge d’accorder une indemnité à la partie qui a gagné le procès pour couvrir ses frais irrépétibles. Cette indemnité est fixée à la discrétion du juge, en tenant compte des circonstances de l’affaire et des frais engagés par la partie gagnante. Dans le cas présent, le tribunal a condamné la société KUWAIT AIRWAYS CORPORATION à verser 200 euros à Monsieur [Y] [P] au titre de l’article 700. Il est également précisé que la partie perdante doit supporter les dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que les dépens comprennent les frais de justice exposés par la partie gagnante. Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution du défendeur ?L’absence de comparution du défendeur n’empêche pas le juge de statuer sur le fond de l’affaire. L’article 472 du code de procédure civile précise que le juge peut rendre une décision même si le défendeur ne se présente pas. Toutefois, il doit s’assurer que la demande est recevable, régulière et bien fondée. Dans le cas de la société KUWAIT AIRWAYS CORPORATION, qui n’a ni comparu ni mandaté un représentant, le tribunal a pu examiner les éléments présentés par Monsieur [Y] [P] et a statué en sa faveur. Cela souligne l’importance pour les défendeurs de se présenter ou de se faire représenter, car leur absence peut entraîner une décision défavorable sans possibilité de contester les faits. |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée
à : KUWAIT
Copie exécutoire délivrée
à : AVOCAT
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/03641 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5HJH
N° MINUTE :
23/2024
JUGEMENT
rendu le mardi 10 décembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [P], demeurant [Adresse 1] – [Localité 3]
représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
DÉFENDERESSE
Société KUWAIT AIRWAYS CORPORATION, dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 octobre 2024
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 décembre 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/03641 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5HJH
Aux termes d’une requête reçue le 30 mai 2024 , Monsieur [Y] [P] a fait convoquer la société KUWAIT AIRWAYS CORPORATION aux fins d’obtenir sa condamnation ,à lui payer les sommes suivantes :
– 600 € sur le fondement de l’article 7.1.c du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2004.
– 800 € au titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information.
– 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, le requérant a exposé que son vol [Numéro identifiant 6] au départ de [Localité 8] (aéroport [5] ) vers [7] le 15 février 2024 est arrivé avec un retard de plus de trois heures par rapport à l’horaire initialement prévu; que toutes ses démarches auprès de la défenderesse en vue d’obtenir l’indemnisation légale à laquelle il peut prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.
Régulièrement convoquée, la société KUWAIT AIRWAYS CORPORATION n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.
Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’ estime recevable, régulière et bien fondée.
1 – Sur l’indemnisation .
L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.
L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1104 du Code civil précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.
Il y a lieu de rappeler qu’il est de jurisprudence constante que le professionnel est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services.
Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relative à la modification des horaires ou autres modifications , annulations , concernant un vol engageant ainsi sa responsabilité en cas de non-respect de cette obligation.
L’article 5 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004, et les dispositions de l’arrêt Sturgeon de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJCE) du 19 novembre 2009 établissent des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard d’un vol. L’objectif de l’article 5 de cette disposition communautaire, par l’interprétation donnée par l’arrêt Sturgeon, est conforme à l’esprit de ce règlement qui « vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers ».
L’article 7 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004 dispose:
« Lorsqu’il est fait référence au présent article , les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à :
a) 250 euros pour les vols de 1500 kilomètres au moins;
b) 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres;
c) 600 euros pour les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).
Pour déterminer la distance à prendre en considération , il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue du fait du refus d’embarquement ou de l’annulation. «
En considération de ces éléments et des pièces du dossier, la société KUWAIT AIRWAYS CORPORATION, qui a méconnu ses obligations , doit ainsi être condamnée à payer à Monsieur [Y] [P] la somme de 600 € sur le fondement de l’article 7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2004.et celle de 60 € au titre de la notice d’information
2 – Sur les demandes subséquentes.
– Sur les frais irrépétibles et les dépens.
Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et la société KUWAIT AIRWAYS CORPORATION condamnée à payer à Monsieur [Y] [P] une indemnité de procédure de l’ordre de 200 € et à supporter les entiers dépens, ce ,conformément aux dispositions de l’article 696 de ce même code.
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.
Condamne la société KUWAIT AIRWAYS CORPORATION à payer à Monsieur [Y] [P] la somme de 600 € sur le fondement de l’article 7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 et celle de 60 €au titre de la notice d’information.
Déboute Monsieur [Y] [P] du surplus de ses demandes.
Condamne la société KUWAIT AIRWAYS CORPORATION à payer à Monsieur [Y] [P] la somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Ainsi jugé, le 10 décembre 2024
Le greffier, le président,
