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Monsieur [B] [U] et Madame [G] [F] épouse [U] ont assigné la BLOM BANK SAL le 6 janvier 2021. La cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 25 septembre 2024, déclarant le tribunal judicaire de Paris incompétent pour traiter le litige. En conséquence, le juge de la mise en état a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, ordonnant que les dépens soient à la charge des demandeurs. L’ordonnance a été faite et rendue à Paris le 17 octobre 2024.
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à
Me FERRAND
Me MARTINET
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9ème chambre 3ème section
N° RG 22/00371
N° Portalis 352J-W-B7G-CV3XZ
N° MINUTE :
Assignation du :
06 Janvier 2021
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
rendue le 17 Octobre 2024
DEMANDEURS
Monsieur [B] [U]
et
Madame [G] [F] épouse [U]
demeurant ensemble
[Adresse 3]
[Localité 1]/PORTUGAL
représentés par Maître Michel FERRAND de l’AARPI Enthémis, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D2159, et Maître Joëlle DAOUD, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant
DEFENDERESSE
Société BLOM BANK SAL
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2] (LIBAN)
représentée par Maître Laurent MARTINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0177
Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l’arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 25 septembre 2024 qui a déclaré le tribunal judicaire de Paris incompétent pour connaitre du litige ;
Il convient de constater que le tribunal est dessaisi de ce litige.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à Monsieur [B] [U] et Madame [G] [F] épouse [U].
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de Monsieur [B] [U] et Madame [G] [F] épouse [U].
Faite et rendue à Paris le 17 Octobre 2024.
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
