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L’incompétence juridictionnelle désigne la situation dans laquelle une juridiction se trouve inapte à connaître d’une affaire ou à statuer sur un litige en raison de l’absence de compétence matérielle, territoriale ou personnelle qui lui est attribuée par la loi.
Il existe trois types principaux d’incompétence juridictionnelle : l’incompétence matérielle, l’incompétence territoriale et l’incompétence personnelle. Chacune de ces incompétences se base sur des critères différents pour déterminer la compétence d’une juridiction.
L’incompétence matérielle survient lorsque la nature de l’affaire ou du litige ne relève pas de la compétence de la juridiction saisie. Par exemple, un tribunal de commerce ne peut pas statuer sur une affaire relevant du droit pénal.
L’incompétence territoriale se produit lorsque la juridiction saisie n’est pas compétente en raison de la localisation géographique des parties ou des faits litigieux. Par exemple, une affaire concernant un litige sur un bien immobilier doit être portée devant le tribunal du lieu où se situe le bien.
L’incompétence personnelle concerne les cas où la juridiction n’est pas compétente en raison de la qualité des parties. Par exemple, certaines juridictions sont spécialisées pour juger des affaires impliquant des mineurs ou des militaires.
Lorsqu’une juridiction constate son incompétence, elle doit se dessaisir de l’affaire et la renvoyer devant la juridiction compétente. Cette décision peut être prise d’office par le juge ou à la demande des parties.
Une exception d’incompétence est une contestation soulevée par une partie pour indiquer que la juridiction saisie n’est pas compétente pour connaître de l’affaire. Cette exception sera examinée par la juridiction saisie.
Les articles 75 à 99 du Code de procédure civile traitent des règles relatives à l’incompétence juridictionnelle. Par exemple, l’article 75 dispose que “l’exception d’incompétence doit, à peine d’irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond.”
Les articles 662 à 669 du Code de procédure pénale traitent des règles relatives à l’incompétence juridictionnelle. Par exemple, l’article 662 dispose que “l’incompétence peut être soulevée par les parties ou relevée d’office par le juge.”
Les articles R. 312-1 à R. 312-15 du Code de justice administrative traitent des règles relatives à l’incompétence juridictionnelle. Par exemple, l’article R. 312-1 dispose que “les litiges relatifs aux décisions administratives doivent être portés devant le tribunal administratif compétent.”
Lorsqu’une juridiction se déclare incompétente, elle renvoie l’affaire devant la juridiction compétente. Ce renvoi est effectué par une ordonnance de dessaisissement, qui précise la juridiction compétente pour connaître de l’affaire.
Les délais pour soulever une exception d’incompétence varient selon les juridictions. En matière civile, l’exception doit être soulevée avant toute défense au fond. En matière pénale, elle peut être soulevée à tout moment de la procédure.
Les conséquences d’une incompétence juridictionnelle incluent le dessaisissement de la juridiction incompétente et le renvoi de l’affaire devant la juridiction compétente. Cela peut entraîner des délais supplémentaires dans le traitement de l’affaire.
Une décision de renvoi pour incompétence peut être contestée par voie de recours. En matière civile, il est possible de former un appel contre l’ordonnance de dessaisissement. En matière pénale, un pourvoi en cassation peut être formé.
Les critères de compétence matérielle sont déterminés par la nature de l’affaire ou du litige. Par exemple, les tribunaux de commerce sont compétents pour les litiges commerciaux, tandis que les tribunaux correctionnels sont compétents pour les infractions pénales.
Les critères de compétence territoriale sont déterminés par la localisation géographique des parties ou des faits litigieux. Par exemple, une affaire concernant un litige sur un bien immobilier doit être portée devant le tribunal du lieu où se situe le bien.
Les critères de compétence personnelle sont déterminés par la qualité des parties. Par exemple, certaines juridictions sont spécialisées pour juger des affaires impliquant des mineurs, des militaires ou des fonctionnaires.
Les règles de compétence en matière civile sont codifiées dans le Code de procédure civile. Par exemple, l’article 42 dispose que “la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.”
Les règles de compétence en matière pénale sont codifiées dans le Code de procédure pénale. Par exemple, l’article 382 dispose que “le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits, sauf disposition contraire.”
Les règles de compétence en matière administrative sont codifiées dans le Code de justice administrative. Par exemple, l’article R. 312-1 dispose que “les litiges relatifs aux décisions administratives doivent être portés devant le tribunal administratif compétent.”
Pour éviter les conflits de compétence entre juridictions, il est essentiel de respecter les règles de compétence matérielle, territoriale et personnelle établies par la loi. En cas de doute, il est possible de saisir la juridiction compétente pour trancher la question de compétence.
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