Infraction : INCITATION AU PAIEMENT FRACTIONNE D’UNE SOMME PAR PLUSIEURS CHEQUES D’UN MONTANT INFERIEUR OU EGAL A CELUI DE LA GARANTIE BANCAIRE
Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe
Infraction définie par cet article : ART.R.163-1, ART.L.131-82 C.M.F.
Infraction réprimée par cet article : ART.R.163-1 C.M.F.
