Infraction : IMPRESSION OU UTILISATION DE DOCUMENT DE PROPAGANDE IRREGULIER – ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.215 1°, ART.L.211 C.ELECTORAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.215 C.ELECTORAL.
