IMPORTATION D’UN MEDICAMENT VETERINAIRE NON AUTORISE OU NON ENREGISTRE : les risques et sanctions

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IMPORTATION D’UN MEDICAMENT VETERINAIRE NON AUTORISE OU NON ENREGISTRE : les risques et sanctions

Infraction : IMPORTATION D’UN MEDICAMENT VETERINAIRE NON AUTORISE OU NON ENREGISTRE

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.5441-8 §I 2°, ART.L.5142-7, ART.L.5141-10, ART.L.5141-5-1 C.SANTE.PUB. ART.5 REGLT.UE DU 11/12/2018.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.5441-8 §I AL.1, ART.L.5441-11 C.SANTE.PUB.

 

 


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