La société 20 000 ST spécialisée dans la reproduction sur phonogrammes et vidéogrammes d’oeuvres audiovisuelles, a conclu avec la société Wagram Music, un contrat par lequel elle confiait à cette dernière l’exclusivité de l’exploitation des produits figurant à son catalogue.
Après un an, la société Wagram Music a dénoncé le contrat. Ayant constaté dans ses livres, un solde débiteur à la charge de la société 20.000 ST, la société Wagram Music a poursuivi en recouvrement la société 20.000 ST.
La société Wagram Music a obtenu gain de cause : la société 20 000 ST disposait d’un délai de 90 jours francs à compter de l’envoi de chaque arrêté mensuel pour faire parvenir à la société Wagram Music toute réclamation concernant les comptes, l’expiration de ce délai valant quitus sur les comptes. Aucune contestation n’étant apparue, la société 20 000 ST a été condamnée à payer sa dette.