MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 24/01591 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWRO

NAC : 53B

JUGEMENT CIVIL
DU 24 SEPTEMBRE 2024

DEMANDERESSE

LA SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION dénommée en abrégé SOFIDER
Immatriculée au RCS de SAINT DENIS sous le numéro 314 539 347, représentée par son Directeur Général
[Adresse 3]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEURS

Mme [H] [X] [K] [N]
Née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Non représentée

M. [Z] [P]
Né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Non représenté

Copie exécutoire délivrée le : 24.09.2024
CCC délivrée le :
à Me Henri BOITARD

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Le Tribunal était composé de :

Madame Patricia BERTRAND, Juge Unique
assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

LORS DES DÉBATS

L’affaire a été évoquée à l’audience du 13 Août 2024.

LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ

A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 24 Septembre 2024.

JUGEMENT : Réputé contradictoire , du 24 Septembre 2024 , en premier ressort

Prononcé par mise à disposition par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière.

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Par acte sous seing privé signé le 30/12/2020, la Société Financière pour le Développement de la Réunion (ci après la SOFIDER ) a consenti à Madame [H] [N] et Monsieur [Z] [P] un prêt destiné à l’achat d’un véhicule PORSCHE pour un montant de 75.425 € remboursable en 84 échéances mensuelles de 1120,34 €.

Par acte du 21/05/2024, la SOFIDER les a fait citer devant ce tribunal pour qu’ils soient solidairement condamnés à lui payer les sommes suivantes :

– 60.705,08 € outre les intérêts au taux de 7,90 % sur la somme de 56.635,26 € le 07 mai 2024 et au taux légal pour le surplus ;
– 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

Elle soutient que les emprunteurs se sont montrés défaillants dans le remboursement du prêt consenti.

Madame [N], assignée à sa personne et Monsieur [P], cité par un acte remis à domicile, n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 01/07/2024, fixant la date du dépôt du dossier au greffe au 13/08/2024, le jugement devant être rendu en juge unique par mise à disposition au greffe le 24/09/2024.

En l’espèce, il résulte des pièces et des explications fournies ( le contrat de prêt, le tableau d’amortissement, la facture d’achat et l’attestation de livraison du véhicule, l’historique des remboursements, les mises en demeure du 24/05/2023, la lettre prononçant la déchéance du terme le 04/03/2024, le décompte détaillé des sommes dues ) que les défendeurs restent devoir :

– le capital restant dû : 47. 098,37 €
– les échéances impayées : 10.083,06 €
– les intérêts de retard 1.238,06 €
– l’indemnité forfaitaire : 2.831,76 €

A déduire : 900 € ( récupération du solde créditeur du compte )

Total dû : 60.705,08 €

Madame [N] et Monsieur [P] seront solidairement condamnés à payer cette somme qui produira intérêts au taux de 7,90 % , conformément à l’article 6 des conditions générales du contrat, calculés sur la somme de 56.635,26€ à compter du 07 mai 2024, et pour le surplus, au taux légal.

Vu l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

L’équité commande de condamner in solidum les défendeurs à payer à la SOFIDER la somme de 1.300 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Succombants, ils seront condamnés in solidum aux dépens.

Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe

CONDAMNE solidairement Madame [H] [N] et Monsieur [Z] [P] à payer à la Société Financière pour le Développement de la Réunion la somme de 60.705,88 € qui produira intérêts au taux de 7,90 % calculés sur la somme de 56.635,26 € à compter du 07 mai 2024, et pour le surplus, au taux légal, jusqu’à parfait paiement,

CONDAMNE in solidum Madame [H] [N] et Monsieur [Z] [P] à payer à la SOFIDER la somme de 1300 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

REJETTE toutes les autres demandes,

CONSTATE l’exécution provisoire de la décision,

CONDAMNE in solidum Madame [H] [N] et Monsieur [Z] [P] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT