Le fait pour une SCI de proposer à la location de courte durée sur Internet, l’un de ses biens immobiliers, ne porte pas atteinte la destination de l’immeuble (immeuble à usage principal d’habitation avec occupation bourgeoise des lieux).

Mots clés : Immobilier sur Internet

Thème : Immobilier sur Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 7 septembre 2010 | Pays : France