IMMERSION D’ORGANISMES MARINS DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES – PECHE MARITIME : les risques et sanctions

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IMMERSION D’ORGANISMES MARINS DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES – PECHE MARITIME : les risques et sanctions

Infraction : IMMERSION D’ORGANISMES MARINS DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES – PECHE MARITIME

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.945-4 §I 18° C.RURAL.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.

 

 


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