[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Point juridique  

En présence d’une cession de droits écrite, toutes les images des rushs d’une œuvre audiovisuelle (documentaire) sont présumées entrer dans le périmètre de la cession des droits. Dans l’affaire soumise, rien ne permettait d’établir que les images d’un documentaire échappaient au périmètre du contrat de cession de droit de reproduction signé par le cédant. Les parties avaient signé un contrat de cession de droits d’usage dont l’objet était « d’établir les conditions de cession par le cédant du droit d’usage par le cessionnaire de l’intégralité des images (vidéos et photographies extraites) réalisées par le biais de la technologie HD et 4 K tournées en Polynésie française par le cédant ». Il était précisé que les images « étaient  destinées notamment, sans que cela soit limitatif, à l’exception de toute exploitation commerciale, à être utilisées à des fins de communication (…) dans les spots promotionnels (…) ; qu’en conséquence le cédant cède au cessionnaire, qui l’accepte, les droits d’usage, notamment le droit de reproduction (…) le droit de représentation (…) ; la cession de droits est consentie à titre gracieux ».    [/well]